Code de la consommation

Chapitre IX : Dispositions d'ordre public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des règles contractuelles

Résumé. Les règles sur les contrats dans ce livre s'appliquent à tout le monde.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Règles obligatoires sur les contrats

Résumé. Les règles sur les contrats dans ce livre sont obligatoires pour tous.

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Chapitre IX : Dispositions d'ordre public
Article L219-1