Code de la commande publique

Section 2 : Dispositions d'adaptation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des concessions pour Wallis et Futuna

Résumé. Cette section adapte les règles des concessions aux spécificités locales des Îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version à venir31 décembre 2030

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 22 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2030

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Adaptations légales du Code public dans les Îles Wallis et Futun

Résumé. Cette loi adapte plusieurs règles du Code de la commande publique aux particularités locales des Îles Wallis et Futun.

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article L. 3112-3 (Groupements transfrontaliers dans les concessions), le mot : " autres " est supprimé ;
2° A l'article L. 3113-1 (Réservation de contrats de concession pour les entreprises adaptées et établissements d'accompagnement), les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail (Agrément des entreprises adaptées par l'État) ", et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail) et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;
3° A l'article L. 3113-2 (Réservation de contrats de concession aux structures d'insertion), les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail (Structures d'insertion par l'activité économique) et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;
3° bis La seconde phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa de l'article L. 3114-2 (Conditions d'exécution des contrats de concession) sont complétés par les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement ” ;
3° ter A l'article L. 3114-2-1 (Conditions sociales et d'emploi dans les contrats de concession), après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ;
4° A l'article L. 3114-9 (Exigences pour les contrats de concession), les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;
5° A l'article L. 3123-1 (Exclusion des condamnés pour infractions graves), les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes),1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;
6° A l'article L. 3123-4 (Exclusion des contrats de concession pour infractions), les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1 (Sanctions pour non-respect de l'égalité professionnelle), L. 8221-1 (Interdiction du travail dissimulé), L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité), L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), L. 8231-1 (Interdiction du marchandage), L. 8241-1 (Interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvre), L. 8251-1 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation) et L. 8251-2 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation) du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise) sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;
7° A l'article L. 3123-5 (Exclusion des contrats de concession pour travail illégal), la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail (Exclusion des contrats administratifs pour travail illégal) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;
7° bis A l'article L. 3123-7-2 (Exclusion pour non-respect du bilan des émissions de gaz à effet de serre), après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;
8° A l'article L. 3123-21 (Exclusion pour manque de capacités techniques dans les concessions), les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;
9° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 (Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :
" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. "

10° Au premier alinéa de l'article L. 3133-1 (Facturation électronique dans les concessions publiques), les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;
11° A l'article L. 3133-2 (Acceptation des factures électroniques par les administrations publiques) et au 1° de l'article L. 3133-6 (Portail public de facturation pour les concessions), les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Adaptation des règles de concession pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les règles des concessions dans les îles Wallis et Futuna en modifiant plusieurs articles du livre II du code de la commande publique.

Pour l'application des dispositions du livre II dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le second alinéa de l'article L. 3200-1 (Règles spécifiques pour certains contrats de concession) est supprimé ;
2° Le 1° de l'article L. 3212-1 (Contrats de concession et règles internationales) est ainsi rédigé :
" 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ;
3° A l'article L. 3212-4 (Types de contrats de concession soumis à des règles spécifiques) :
a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ;
b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ;
4° A l'article L. 3213-1 (Contrats de concession de services par les pouvoirs adjudicateurs), les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ;
5° A l'article L. 3214-1 (Contrats de concession de services et entités adjudicatrices), les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ;
6° A l'article L. 3215-1 (Contrats spéciaux de défense et sécurité) :
a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ;
b) Le 5° est supprimé ;
c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire des îles Wallis et Futuna ".

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Dispositions d'adaptation
Article L3351-2
Article L3351-3