Code de l'énergie

Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique

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Règles d'utilisation de l'énergie hydraulique

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour utiliser l'énergie hydraulique, comme les autorisations et concessions nécessaires selon la puissance des installations.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Autorisation nécessaire pour exploiter les énergies hydrauliques

Résumé. Pour utiliser l'énergie des marées, lacs ou cours d'eau, il faut une autorisation de l'État, sauf pour certaines installations électriques sur le domaine maritime.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4 (Exemptions pour certaines usines dans la réglementation de l'énergie hydraulique), nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une autorisation de l'Etat.

Toutefois, les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable implantées sur le domaine public maritime naturel ou en zone économique exclusive, à l'exception des barrages utilisant l'énergie marémotrice, sont dispensées des régimes d'autorisation au titre du présent livre.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Autorisation des projets d'ouvrages produisant accessoirement de l'électricité

Résumé. Les projets d'ouvrages qui produisent accessoirement de l'électricité sont autorisés selon les règles du code de l'environnement et ne nécessitent pas d'autorisation spécifique pour l'énergie hydraulique.

Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles) du code de l'environnement et sont dispensés des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques).

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Exemption de concession pour les ouvrages à usage principal

Résumé. Les ouvrages autorisés pour un usage principal n'ont pas besoin d'une concession ou d'autorisation supplémentaire si la production d'énergie est secondaire.

Les ouvrages régulièrement autorisés en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles) du code de l'environnement sont dispensés des régimes de concession ou d'autorisation au titre du présent livre dès lors que la production d'énergie constitue un accessoire à leur usage principal.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Exemptions pour certaines usines dans la réglementation de l'énergie hydraulique

Résumé. Certaines usines ne sont pas soumises aux règles générales sur l'énergie hydraulique, sauf exceptions.

Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre :

1° Les usines ayant une existence légale ;

2° Les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique et pour lesquelles un règlement spécial est arrêté par un décret rendu en Conseil d'Etat.

Toutefois, les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique peuvent bénéficier des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Autorisation pour les grandes installations hydrauliques

Résumé. Les grandes installations hydrauliques pour produire de l'énergie ont besoin d'une autorisation spéciale.

Sont placées sous le régime de l'autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique, selon les modalités définies au titre IV du présent livre, les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts et qui ont pour objet principal la production d'énergie ainsi que les réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d'un cours d'eau pour contribuer à la production d'énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts.

Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1 (Autorisation d'exploitation des installations hydrauliques).

La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, au sens du présent livre est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur. Pour les stations de transfert d'énergie par pompage, la puissance d'une installation hydraulique ou puissance maximale brute est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximal turbiné par l'intensité de la pesanteur.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Augmentation de puissance des installations hydrauliques

Résumé. Un article du code de l'énergie explique comment augmenter la puissance d'une installation hydraulique sans changer son autorisation, si la puissance reste sous 4500 kW ou augmente jusqu'à 25% au-delà.

La puissance d'une installation autorisée selon les modalités prévues au titre III du présent livre peut être augmentée selon les dispositions applicables aux modifications d'installations existantes soumises aux articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles) du code de l'environnement. Lorsque la puissance installée de l'installation résultant de cette augmentation demeure inférieure ou égale à 4 500 kilowatts, son régime d'autorisation n'est pas modifié. Ce régime n'est pas non plus modifié lorsque cette augmentation a pour effet de porter pour la première fois la puissance de l'installation au delà de 4 500 kilowatts, dans la limite de 25 % au delà de ce seuil, même en cas de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation.

Créé le 10 novembre 2019 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Augmentation de puissance des installations hydrauliques concédées

Résumé. Un concessionnaire peut augmenter la puissance d'une installation hydraulique sans changer le contrat, si les modifications sont mineures et acceptées par l'autorité administrative.

La puissance d'une installation concédée peut être augmentée, lorsque les modifications que l'augmentation de puissance implique sur le contrat initial de concession ne sont pas substantielles ou sont de faible montant au sens du 6° de l'article L. 3135-1 du code de la commande publique (Modification d'un contrat de concession), par déclaration du concessionnaire à l'autorité administrative compétente et sous réserve de son acceptation par l'autorité administrative.

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois, après transmission du dossier pour se prononcer sur la déclaration du concessionnaire. L'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai précité vaut décision d'acceptation.

Le concessionnaire adresse à l'autorité compétente un dossier de déclaration démontrant que l'augmentation de puissance considérée répond à la condition prévue au premier alinéa du présent article et ne porte atteinte ni à la sécurité ni à la sûreté des ouvrages et, le cas échéant, que le projet fait l'objet d'un examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets).

Cette augmentation n'ouvre pas droit au dispositif de prolongation de durée de la concession prévu à l'article L. 521-16-3 (Prolongation des concessions pour travaux énergétiques).

Lorsque la déclaration est acceptée, l'augmentation de puissance est réalisée sans modification du contrat de concession d'énergie hydraulique.

Créé le 12 mars 2023 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Augmentation temporaire de puissance des barrages en cas de crise électrique

Résumé. En cas de risque grave pour l'approvisionnement en électricité, les autorités peuvent temporairement augmenter la puissance des barrages hydrauliques, sous certaines conditions et avec un suivi environnemental.

En cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national, l'autorité administrative peut autoriser temporairement la mise en œuvre de l'augmentation de puissance, prévue à l'article L. 511-6-1 (Augmentation de puissance des installations hydrauliques concédées), d'une installation hydraulique concédée, en application de l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques), dès lors que le dossier de déclaration a été déposé auprès d'elle.
Les mesures prévues au présent article s'appliquent pendant la durée strictement nécessaire au maintien de la sécurité d'approvisionnement. Elles sont proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité d'approvisionnement. L'autorité publique informe sans délai le comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau prévu à l'article L. 524-1 (Création d'un comité pour suivre les concessions hydrauliques) du présent code ou, le cas échéant, la commission locale de l'eau prévue à l'article L. 212-4 du code de l'environnement (Création et fonctionnement des commissions locales de l'eau) de la mise en place de ce fonctionnement exceptionnel. Durant cette période, un suivi prescrit par l'autorité administrative est mis en place par le concessionnaire pour évaluer les éventuelles répercussions observées sur l'environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Procédure simplifiée pour les équipements complémentaires hydrauliques

Résumé. L'installation d'équipements supplémentaires pour produire de l'électricité à partir des débits minimaux nécessite une procédure simplifiée, sans étude d'impact environnementale.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets), l'installation d'équipements complémentaires destinés au turbinage des débits minimaux sur des installations et ouvrages fait l'objet d'une procédure limitée aux formalités requises pour l'exécution et le récolement de travaux.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Sécurité des augmentations de puissance dans les installations hydrauliques

Résumé. L'augmentation de puissance d'une installation hydraulique est autorisée seulement si cela ne met pas en danger la sécurité des ouvrages.

L'augmentation de puissance mentionnée à l'article L. 511-6 (Augmentation de puissance des installations hydrauliques) n'est accordée que sous réserve de ne pas porter atteinte à la sûreté et la sécurité des ouvrages.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Autorisation des anciennes installations hydrauliques

Résumé. Les anciennes installations hydrauliques de moins de 150 kilowatts restent autorisées sans limite de durée, sauf si elles sont supprimées selon les règles environnementales.

Les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts demeurent autorisées conformément à leur titre et sans autre limitation de durée que celle résultant de la possibilité de leur suppression dans les conditions fixées au titre Ier du livre II du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Hypothèques sur les droits des installations hydrauliques

Résumé. Les droits liés aux concessions ou autorisations d'installations hydrauliques peuvent être hypothéqués.

Les droits résultant de la concession ou de l'autorisation sont susceptibles d'hypothèques.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Référence aux règles de production d'électricité par les collectivités

Résumé. Les règles pour la production d'électricité par les collectivités locales et l'État sont expliquées dans d'autres articles de loi.

Les dispositions relatives à la production d'électricité par les communes, les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que par l'Etat sont énoncées aux articles L. 2224-32 (Autorisation des communes à créer des installations d'énergie renouvelable) et L. 2224-33 (Autorisation de petites installations de production d'électricité) du code général des collectivités territoriales et à l'article 88 (Production d'électricité renouvelable par les collectivités et particuliers) de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Recouvrement des taxes sur l'énergie hydraulique

Résumé. Les taxes et redevances liées à l'énergie hydraulique sont recouvrées selon les règles des produits domaniaux, avec application des articles 1920 du CGI et L. 262 du LPF.

Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat est opéré d'après les règles pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.

Les dispositions de l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts) et celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (Saisie administrative à tiers détenteur) sont applicables au recouvrement des taxes et redevances mentionnées à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Arbitrage possible pour les litiges liés à l'énergie hydraulique

Résumé. L'État peut accepter l'arbitrage pour régler les conflits liés à l'énergie hydraulique, mais cela nécessite une autorisation spéciale.

Par dérogation à l'article 2060 du code civil (Limites de l'arbitrage dans le droit civil), les litiges dans lesquels l'Etat est engagé du fait de l'application du présent livre peuvent être soumis à l'arbitrage.

Le recours à cette procédure doit être autorisé par un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Création d'un portail national pour l'hydroélectricité

Résumé. Un portail national de l'hydroélectricité est créé pour centraliser et faciliter l'accès à diverses informations sur la gestion des eaux et des énergies renouvelables.

I.-Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'urbanisme et de la seconde phrase du 2° du I de l'article L. 131-9 du code de l'environnement (Rôle de l'Office français de la biodiversité), il est institué un portail national de l'hydroélectricité.
Ce portail constitue, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du même code (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 212-3 dudit code (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux), aux listes de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux établies en application des 1° et 2° du I de l'article L. 214-17 du même code (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages), aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable), aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionnés à l'article L. 321-7 (Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique) du présent code, aux classements des cours d'eau et lacs établis en application de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Définition du domaine public fluvial naturel), aux évaluations et identifications prévues pour l'électricité d'origine hydraulique dans la programmation pluriannuelle de l'énergie en application des 3° et 4° de l'article L. 141-2 (Planification des besoins énergétiques) du présent code ainsi qu'aux éléments d'information figurant dans l'évaluation prévue au d du 6° de l'article 179 (Rapports financiers obligatoires du gouvernement) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
II.-Pour l'application du I du présent article, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des classements des cours d'eau et lacs pris en application de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Définition du domaine public fluvial naturel) incluant les délibérations les ayant approuvés.
Pour l'application du I du présent article, les régions qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable) incluant les délibérations les ayant approuvés.
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
Article L511-1
Article L511-2
Article L511-3
Article L511-4
Article L511-5
Article L511-6
Article L511-6-1
Article L511-6-2
Article L511-7
Article L511-8
Article L511-9
Article L511-10
Article L511-11
Article L511-12
Article L511-13
Article L511-14