Code de la commande publique

Chapitre V : Modification du contrat de concession

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrat de concession

Résumé. Les contrats de concession peuvent être modifiés sans nouvelle mise en concurrence dans des cas spécifiques, comme des changements prévus ou des travaux supplémentaires, tout en maintenant l'équilibre financier du partenaire.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Modification d'un contrat de concession

Résumé. Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle mise en concurrence dans certains cas précis, comme des changements prévus à l'avance ou des travaux supplémentaires nécessaires.

Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque :
1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;
2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ;
5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
6° Les modifications sont de faible montant.
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Modification d'un contrat de concession et équilibre financier

Résumé. Si l'État change un contrat de concession, le partenaire doit garder son équilibre financier.

Lorsque l'autorité concédante apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif, le concessionnaire a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6 (Caractéristiques des contrats administratifs dans la commande publique).

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre V : Modification du contrat de concession
Article L3135-1
Article L3135-2