Code de l'énergie

Article L511-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L511-10

Les droits résultant de la concession ou de l'autorisation sont susceptibles d'hypothèques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèques sur les droits des installations hydrauliques

Résumé. Les droits liés aux concessions ou autorisations d'installations hydrauliques peuvent être hypothéqués.

Les droits résultant de la concession ou de l'autorisation sont susceptibles d'hypothèques.

Historique des versions

Source : Légifrance