Créé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Hypothèques sur les droits des installations hydrauliques
Résumé. Les droits liés aux concessions ou autorisations d'installations hydrauliques peuvent être hypothéqués.
Les droits résultant de la concession ou de l'autorisation sont susceptibles d'hypothèques.