Article L511-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Hypothèques sur les droits de concession ou d'autorisation
Résumé On peut mettre une hypothèque sur les droits d'exploitation de l'énergie hydraulique.
Les droits résultant de la concession ou de l'autorisation sont susceptibles d'hypothèques.
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