En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Hypothèques sur les droits des installations hydrauliques
Les droits résultant de la concession ou de l'autorisation sont susceptibles d'hypothèques.
Code de l'énergie
Les droits résultant de la concession ou de l'autorisation sont susceptibles d'hypothèques.
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En vigueur depuis le 1 juin 2011
Les droits résultant de la concession ou de l'autorisation sont susceptibles d'hypothèques.
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
Source : Légifrance