Code de l'énergie

Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau

Abrogé1 septembre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et participation des collectivités territoriales et habitants riverains

Résumé. Un comité peut être créé pour informer les collectivités et riverains sur l'exploitation des barrages et leur permettre de participer à la gestion de l'eau.

Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Création d'un comité pour suivre les concessions hydrauliques

Résumé. Un comité peut être créé pour informer les collectivités et riverains sur l'exploitation des barrages et leur permettre de participer à la gestion de l'eau.

I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut créer un comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau. Ce comité a pour objet de faciliter l'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession mentionnée à l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques) du présent code par le concessionnaire et leur participation à la gestion des usages de l'eau. Il est consulté par le concessionnaire préalablement à toute décision modifiant les conditions d'exploitation des ouvrages de la concession ayant un impact significatif sur les différents usages de l'eau ou sur les enjeux mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), notamment la création d'ouvrages nouveaux ou la réalisation d'opérations d'entretien importantes. Il comprend notamment des représentants de l'Etat et de ses établissements publics concernés, du concessionnaire, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des habitants riverains ou des associations représentatives d'usagers de l'eau dont la force hydraulique est exploitée par le concessionnaire.

II.-Pour les concessions ou regroupements de concessions en application de l'article L. 521-16-1 (Regroupement des concessions hydrauliques) du présent code portant sur une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés dont la puissance excède 500 mégawatts et dont le concessionnaire n'est pas une société d'économie mixte hydroélectrique, la création du comité d'information et de suivi mentionné au I du présent article est de droit.

III.-La commission locale de l'eau mentionnée à l'article L. 212-4 du code de l'environnement (Création et fonctionnement des commissions locales de l'eau), lorsqu'elle existe, tient lieu de comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau. A cet effet, elle invite des représentants du concessionnaire.

III bis.-En cas de projet, porté à la connaissance de l'administration, de changement de concessionnaire mentionné à l'article L. 521-3 (Changement de concessionnaire pour les installations hydrauliques), de renouvellement ou de prorogation de la concession mentionné à l'article L. 521-16 (Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydraulique), de regroupement de plusieurs concessions mentionné aux articles L. 521-16-1 (Regroupement des concessions hydrauliques) ou L. 521-16-2 (Regroupement des concessions hydrauliques) ou de prorogation de la concession contre la réalisation de travaux mentionnée à l'article L. 521-16-3 (Prolongation des concessions pour travaux énergétiques), le représentant de l'Etat dans le département en informe sans délai les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale intéressés et, le cas échéant, le comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau prévu au I du présent article ou la commission locale de l'eau en tenant lieu mentionnée au II.

IV.-Les modalités d'application du présent article, notamment la composition du comité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2026

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au lundi 31 août 2026

Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau
Article L524-1