En vigueur depuis le 25 août 2021
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Création d'un portail national pour l'hydroélectricité
I.-Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'urbanisme et de la seconde phrase du 2° du I de l'article L. 131-9 du code de l'environnement (Rôle de l'Office français de la biodiversité), il est institué un portail national de l'hydroélectricité.
Ce portail constitue, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du même code (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 212-3 dudit code (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux), aux listes de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux établies en application des 1° et 2° du I de l'article L. 214-17 du même code (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages), aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable), aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionnés à l'article L. 321-7 (Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique) du présent code, aux classements des cours d'eau et lacs établis en application de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Définition du domaine public fluvial naturel), aux évaluations et identifications prévues pour l'électricité d'origine hydraulique dans la programmation pluriannuelle de l'énergie en application des 3° et 4° de l'article L. 141-2 (Planification des besoins énergétiques) du présent code ainsi qu'aux éléments d'information figurant dans l'évaluation prévue au d du 6° de l'article 179 (Rapports financiers obligatoires du gouvernement) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020.
II.-Pour l'application du I du présent article, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des classements des cours d'eau et lacs pris en application de l'article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Définition du domaine public fluvial naturel) incluant les délibérations les ayant approuvés.
Pour l'application du I du présent article, les régions qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional d'aménagement et de développement durable) incluant les délibérations les ayant approuvés.
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.