Code de l'énergie

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour exploiter des barrages et installations hydrauliques

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour exploiter des barrages et installations hydrauliques, comme obtenir une autorisation, sa durée, et les changements de propriétaire.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 mars 2017

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Autorisation d'exploitation des installations hydrauliques

Résumé. L'article explique comment obtenir une autorisation pour exploiter des installations hydrauliques, en suivant les règles du code de l'environnement ou du code de l'énergie selon le cas.

I. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique également soumises aux articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles) du code de l'environnement est entièrement régi par ces dispositions et par celles du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code et les actes délivrés en application du code de l'environnement valent autorisation au titre du présent chapitre, sous réserve de ses dispositions particulières.

II. ― L'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation permettant l'exploitation d'installations utilisant l'énergie hydraulique qui ne sont pas soumises aux articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles) du code de l'environnement est régi par l'article L. 311-5 du présent code.

III. ― Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation formulées après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Durée et révocation des autorisations d'installations hydrauliques

Résumé. Les autorisations pour exploiter des installations hydrauliques sont valables au maximum 75 ans et peuvent être annulées ou modifiées à tout moment sans compensation.

Les autorisations délivrées au titre du présent chapitre ne peuvent excéder soixante-quinze ans.

A toute époque, elles peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité en application des dispositions des chapitres IV et V du titre Ier du livre II du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 mars 2017

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Renouvellement des autorisations pour les installations hydrauliques

Résumé. Le renouvellement des autorisations pour les installations hydrauliques suit les règles du code de l'environnement, et si elles ne sont pas renouvelées, d'autres règles s'appliquent.

Le renouvellement des autorisations au titre du présent livre est régi par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement. Si l'autorisation n'est pas renouvelée, il est fait application de l'article L. 181-23 du même code.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Redevances pour les installations hydrauliques sur le domaine public

Résumé. Les exploitants d'installations hydrauliques sur les cours d'eau publics doivent payer des redevances fixées par l'autorisation.

Le permissionnaire est assujetti, pour les installations établies sur les cours d'eau du domaine public, aux redevances domaniales fixées par l'acte d'autorisation.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Changement de permissionnaire pour les installations hydrauliques

Résumé. Un changement de propriétaire d'une installation hydraulique doit être signalé à l'administration pour être valable.

Tout changement de permissionnaire doit, pour être valable, être notifié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'autorité administrative qui, soit en donne acte, soit s'y oppose. Cette disposition ne s'applique pas aux ventes en justice.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Déclaration d'utilité publique pour certaines installations hydrauliques

Résumé. Les installations hydrauliques gérées par des sociétés mixtes ou des collectivités locales peuvent être déclarées d'utilité publique et bénéficier des mêmes droits que les autres installations.

Les installations autorisées, aménagées et exploitées directement par les sociétés d'économie mixte ou les collectivités locales ou leurs groupements peuvent être déclarées d'utilité publique dans les conditions fixées au chapitre II du titre IV du présent livre et faire l'objet des mêmes droits que ceux conférés aux installations hydrauliques par cette section.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Chapitre unique
Article L531-1
Article L531-2
Article L531-3
Article L531-4
Article L531-5
Article L531-6