En vigueur depuis le 1 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arbitrage possible pour les litiges liés à l'énergie hydraulique
Par dérogation à l'article 2060 du code civil (Limites de l'arbitrage dans le droit civil), les litiges dans lesquels l'Etat est engagé du fait de l'application du présent livre peuvent être soumis à l'arbitrage.
Le recours à cette procédure doit être autorisé par un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.