Article L511-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à l'article 2060 du Code civil pour les litiges liés à l'énergie hydraulique
Résumé Des conflits où l'État est impliqué à cause du livre V du Code de l'énergie peuvent être résolus par un arbitrage, avec une autorisation spéciale.
Par dérogation à l'article 2060 du code civil, les litiges dans lesquels l'Etat est engagé du fait de l'application du présent livre peuvent être soumis à l'arbitrage.
Le recours à cette procédure doit être autorisé par un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
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