Code de l'énergie

Article L511-13

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Article L511-13

Par dérogation à l'article 2060 du code civil (Limites de l'arbitrage dans le droit civil), les litiges dans lesquels l'Etat est engagé du fait de l'application du présent livre peuvent être soumis à l'arbitrage.

Le recours à cette procédure doit être autorisé par un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Arbitrage possible pour les litiges liés à l'énergie hydraulique

Résumé. L'État peut accepter l'arbitrage pour régler les conflits liés à l'énergie hydraulique, mais cela nécessite une autorisation spéciale.

Par dérogation à l'article 2060 du code civil (Limites de l'arbitrage dans le droit civil), les litiges dans lesquels l'Etat est engagé du fait de l'application du présent livre peuvent être soumis à l'arbitrage.

Le recours à cette procédure doit être autorisé par un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.

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