Code de l'environnement

Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux

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Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé. Cette section explique comment organiser et gérer les plans d'eau pour protéger l'environnement et répondre aux besoins en eau, avec des règles pour créer, modifier et appliquer ces plans.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 20 août 2026

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Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé. L'article explique comment les plans d'eau doivent être gérés pour protéger l'environnement et répondre aux besoins agricoles, tout en respectant les règles légales.

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) et L. 430-1 (Protection des milieux aquatiques et gestion de la pêche).

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) ou rendu compatible avec lui dans un délai de trois ans suivant la mise à jour du schéma directeur.

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ne peut avoir pour effet d'interdire, de restreindre ou de soumettre à des prescriptions supplémentaires à celles prévues par la loi ou le règlement la réalisation de projets d'ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés lorsque ces projets sont exclusivement des retenues collinaires destinées aux activités agricoles et sont soumis à déclaration en application de l'article L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau).

Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré ou révisé sont déterminés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; à défaut, ils sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après consultation des collectivités territoriales et après consultation des établissements publics territoriaux de bassin et du comité de bassin. Dans ce dernier cas, le représentant de l'Etat dans le département peut compléter la commission locale de l'eau dans le respect de la répartition des sièges prévue au II de l'article L. 212-4 (Création et fonctionnement des commissions locales de l'eau).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 20 août 2026

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Création et fonctionnement des commissions locales de l'eau

Résumé. Un article du Code de l'environnement explique comment les commissions locales de l'eau sont créées et fonctionnent pour gérer les plans d'eau.

I. - Pour l'élaboration, la modification, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le préfet.

La mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est assurée par un établissement public territorial de bassin lorsque celui-ci résulte de la procédure de reconnaissance issue de l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou lorsque le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux mis en œuvre par cet établissement public territorial de bassin a été délimité après l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement et sous réserve que le périmètre de ce schéma d'aménagement et de gestion des eaux ne soit pas inclus dans le périmètre d'un groupement de collectivités territoriales mais soit compris dans celui de l'établissement public territorial de bassin.

Un rapport annuel de la commission locale de l'eau sur ses travaux et ses orientations ainsi que sur les résultats et les perspectives de la gestion des eaux dans son périmètre d'action est rendu public.

II. - La commission locale de l'eau comprend :

1° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3 (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux), qui désignent en leur sein le président de la commission ;

2° Des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées, établis dans le périmètre du schéma visé à l'article L. 212-3 (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux) ;

3° Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés.

Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° du présent II détiennent au moins 50 % du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au 2° au moins 35 %. Au sein du collège de la catégorie mentionnée au même 2°, un tiers des sièges est attribué aux représentants des organisations professionnelles agricoles, un tiers aux autres usagers économiques hors secteur agricole et un tiers aux usagers non économiques.

Un décret fixe les règles de désignation des représentants des différentes catégories.

III. - La commission locale de l'eau constitue en son sein une commission technique chargée d'instruire les questions relatives aux usages agricoles de l'eau. Cette commission technique est présidée par un représentant des usagers économiques, élu en son sein.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 20 août 2026

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Évaluation et gestion de la ressource en eau

Résumé. Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux évalue l'état de la ressource en eau, les usages existants et les impacts socio-économiques, tout en tenant compte des documents d'orientation et des programmes locaux.

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux dresse un constat de l'état de la ressource en eau et du milieu aquatique. Il recense les différents usages qui sont faits des ressources en eau existantes.

Il prend en compte les documents d'orientation et les programmes de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des syndicats mixtes, des établissements publics, des autres personnes morales de droit public, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des associations syndicales libres de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ayant des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau. Le schéma prend également en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

Il prend en compte une évaluation de ses impacts socio-économiques sur l'agriculture et vise à proportionner ces impacts aux enjeux du territoire, dans le respect de l'article L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) du présent code.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 20 août 2026

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Planification de la gestion durable de l'eau

Résumé. L'article décrit comment planifier la gestion durable de l'eau et des milieux aquatiques, en identifiant les zones importantes et en définissant des règles pour protéger ces ressources.

I. — Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques définissant les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-3 (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux), notamment en évaluant les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre du schéma.

Si le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'a pas procédé à l'identification des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable au sein des masses d'eau souterraines et des aquifères prévue au 3° du II de l'article L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques identifie ces zones.

Ce plan peut aussi :

1° Identifier les zones visées au 5° du II de l'article L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau) ;

2° Etablir un inventaire des ouvrages hydrauliques susceptibles de perturber de façon notable les milieux aquatiques et prévoir des actions permettant d'améliorer le transport des sédiments et de réduire l'envasement des cours d'eau et des canaux, en tenant compte des usages économiques de ces ouvrages ;

3° Identifier, à l'intérieur des zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), des zones stratégiques pour la gestion de l'eau dont la préservation ou la restauration contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de l'article L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) et définir les mesures de protection à mettre en œuvre au sein des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable des masses d'eau souterraines et des aquifères, mentionnées au 3° du II du même article L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), ainsi que les éventuelles mesures permettant d'accompagner l'adaptation des activités humaines dans ces zones de sauvegarde ;

4° Identifier, en vue de les préserver, les zones naturelles d'expansion de crues ;

5° Comporter des orientations stratégiques relatives à l'optimisation des usages de l'eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l'article L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau).

II. — Dans le respect du troisième alinéa de l'article L. 212-3 (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux), le schéma comporte également un règlement qui peut :

1° Définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage ;

2° Définir les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, en fonction des différentes utilisations de l'eau ;

3° Indiquer, parmi les ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau figurant à l'inventaire prévu au 2° du I du présent article, ceux qui sont soumis, sauf raisons d'intérêt général, à une obligation d'ouverture régulière de leurs vannages afin d'améliorer le transport naturel des sédiments et d'assurer la continuité écologique.

III. — Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006

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Opposabilité du schéma d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé. Une fois approuvé, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'impose à tous pour les installations ou activités liées à l'eau.

Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l'article L. 214-2 (Autorisation et déclaration des activités affectant l'eau).

Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu'il précise.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Approbation et élaboration des schémas d'eau

Résumé. Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux est soumis à une enquête publique avant d'être approuvé par l'État, qui peut aussi le créer si les délais ne sont pas respectés.

Le projet de schéma est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. A l'issue de l'enquête, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.

Si le schéma n'a pas été élaboré dans le délai imparti en application du X de l'article L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), le représentant de l'Etat dans le département élabore le projet et, après consultation de la commission locale de l'eau, met en oeuvre la procédure prévue aux deux alinéas qui précèdent.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 mars 2018

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Modification du schéma d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé. Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par le représentant de l'État dans certains cas précis, après consultation ou proposition d'une commission locale.

Le schéma mentionné à l'article L. 212-3 (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux) peut être modifié par le représentant de l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau. Cette procédure de modification est réservée aux cas de mise en compatibilité à un document de rang supérieur, à la correction d'erreurs matérielles, ou à l'ajustement des documents du schéma qui n'entraîne pas de conséquences pour les tiers et ne remet pas en cause son économie générale.

Le projet de modifications est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales) du présent code. A l'issue de cette participation, le projet de schéma modifié est approuvépar le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.

Il peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants).

En vigueur depuis le 31 décembre 2006

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Modification du règlement en cas de conflit

Résumé. Si un projet va à l'encontre des règles d'un plan d'eau, le représentant de l'État demande un avis pour le modifier.

Lorsqu'une opération soumise à enquête publique est contraire aux dispositions du règlement visé au II de l'article L. 212-5-1 (Planification de la gestion durable de l'eau), le représentant de l'Etat dans le département soumet pour avis à la commission locale de l'eau un projet de modification de ce règlement et de ses documents cartographiques. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, cet avis est réputé favorable. La déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général de cette opération ne peut être prononcée que si l'enquête publique a également porté sur ce projet de modification.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé. Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être révisé par le représentant de l'État après consultation ou proposition de la commission locale de l'eau, avec une participation électronique du public.

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être révisé en tout ou partie par le représentant de l'Etat dans le département après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau.

Le projet de révision est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales) du présent code.

A l'issue de cette participation, le projet de schéma révisé est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Mise à jour du schéma de gestion de l'eau

Résumé. Le schéma de gestion de l'eau peut être mis à jour pour inclure les nouveaux projets d'eau, et si ce n'est pas fait à temps, le préfet peut autoriser des exceptions pour ces projets.

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est révisé pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d'eau définis dans un projet de territoire pour la gestion de l'eau, au sens du 10° du II de l'article L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), approuvé sur tout ou partie de son périmètre, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

A défaut de révision dans ce délai, le préfet coordonnateur de bassin, saisi par le représentant de l'Etat dans le département compétent, peut autoriser ce dernier, par arrêté, après avis du comité de bassin, à déroger aux règles du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, afin de permettre la réalisation des projets d'ouvrages de stockage d'eau mentionnés au premier alinéa du présent article, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

En vigueur depuis le 31 décembre 2006 · Dernière version le 14 juillet 2010

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Approbation transitoire des schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé. Un projet de schéma pour gérer l'eau peut être approuvé selon les anciennes règles pendant trois ans après la publication d'un décret.

I.-Un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la commission locale de l'eau à la date de publication du décret prévu à l'article L. 212-11 (Précisions par décret sur les schémas d'eau) peut être approuvé selon la procédure prévue par les dispositions législatives et réglementaires antérieures pendant un délai de trois ans à compter de cette même date. Le schéma approuvé constitue le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource défini au I de l'article L. 212-5-1 (Planification de la gestion durable de l'eau).

II.-Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée ou en application du I du présent article sont complétés dans un délai de six ans à compter de la promulgation de ladite loi par le règlement prévu au II de l'article L. 212-5-1 (Planification de la gestion durable de l'eau), approuvé selon la procédure fixée par l'article L. 212-6 (Approbation et élaboration des schémas d'eau).

En vigueur depuis le 31 décembre 2006

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Précisions par décret sur les schémas d'eau

Résumé. Un décret peut préciser les règles pour appliquer les schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Article L212-3
Article L212-4
Article L212-5
Article L212-5-1
Article L212-5-2
Article L212-6
Article L212-7
Article L212-8
Article L212-9
Article L212-9-1
Article L212-10
Article L212-11