Lorsque des concessionnaires distincts sont titulaires de concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés, l'autorité administrative peut fixer, par décret, une date d'échéance commune à tous les contrats dans le but de regrouper ces concessions lors de leur renouvellement, afin d'optimiser l'exploitation de cette chaîne au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique)Art. L.100-1Les objectifs de la politique énergétiqueLa politique énergétique vise à créer des emplois, réduire la dépendance aux importations, maintenir des prix compétitifs, protéger la santé et l'environnement, garantir l'accès à l'énergie pour tous et lutter contre la précarité énergétique., L. 100-2 (Les objectifs de la politique énergétique française)Art. L.100-2Les objectifs de la politique énergétique françaiseL'État et les citoyens doivent travailler ensemble pour utiliser moins d'énergie, protéger l'environnement et aider ceux qui en ont besoin. et L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique)Art. L.100-4Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatiqueLa France vise à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, augmenter l'utilisation d'énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique d'ici 2050. du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace..
Le décret mentionné au premier alinéa du présent article comprend la liste des contrats de concession à regrouper. Il substitue à leur date d'échéance une date d'échéance commune calculée à partir des dates d'échéance prévues par les cahiers des charges des contrats, au besoin en dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 (Règles pour les concessions d'installations hydrauliques)Art. L.521-4Règles pour les concessions d'installations hydrauliquesLes concessions d'installations hydrauliques doivent respecter un cahier des charges qui fixe les règles pour la gestion de l'eau, la durée maximale de 75 ans, les réserves d'eau et d'énergie, les conditions financières, et le contrôle technique et financier. du présent code, à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 (Organisation des concessions pour l'aménagement du Rhône)Art. 2Organisation des concessions pour l'aménagement du RhôneLa loi organise l'aménagement du Rhône en concessions pour travaux, énergie et navigation, avec des règles précises pour les délais, finances et coordination. approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, et à l'article 40 (Encadrement des délégations de service public)Art. 40Encadrement des délégations de service publicLa loi encadre la durée des délégations de service public et impose des règles strictes pour leur prolongation. de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée.
Les modalités de calcul utilisées pour fixer cette nouvelle date commune d'échéance garantissent le maintien de l'équilibre économique, apprécié globalement sur l'ensemble des concessions concernées.
Pour garantir également l'égalité de traitement entre les concessionnaires, et notamment entre ceux titulaires de concessions à ouvrage unique et ceux titulaires de concessions à plusieurs ouvrages, le décret mentionné au premier alinéa du présent article peut, le cas échéant, fixer la date commune d'échéance en retenant, pour les concessions à plusieurs ouvrages, la date la plus éloignée entre le terme de la concession et la moyenne pondérée des dates des décrets autorisant les différents ouvrages de la concession, augmentée d'une durée maximale de soixante-quinze ans.
Le décret mentionné au premier alinéa fixe le montant de l'indemnité due par les opérateurs dont les concessions ont été prolongées, au profit de ceux dont la durée des concessions a été réduite, du fait de la mise en place pour ces concessions d'une date commune d'échéance.
Pour les contrats dont la durée est prolongée, si la date commune d'échéance déterminée conduit à modifier l'équilibre économique du contrat malgré le versement de l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa, le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe également le taux de la redevance mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 523-2 (Redevance pour les nouvelles concessions hydroélectriques)Art. L.523-2Redevance pour les nouvelles concessions hydroélectriquesLes nouvelles concessions hydroélectriques doivent payer une redevance à l'État, calculée sur les recettes de la vente d'électricité., en tenant compte des investissements supplémentaires, non prévus au contrat initial, que le concessionnaire s'engage à réaliser, afin de garantir que l'application du présent article préserve l'équilibre économique des contrats, apprécié globalement pour chaque concessionnaire sur l'ensemble des concessions regroupées qu'il exploite.
Les contrats de concession faisant l'objet, en application du troisième alinéa de l'article L. 521-16 (Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydraulique)Art. L.521-16Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydrauliqueL'article explique comment les concessions d'énergie hydraulique sont renouvelées ou terminées, en assurant la continuité de l'exploitation et le remboursement des investissements non amortis., d'une prorogation jusqu'au moment où est délivrée une nouvelle concession peuvent être inclus dans la liste des contrats mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les dates d'échéance retenues pour le calcul de la date commune mentionnée au même deuxième alinéa tiennent compte des prorogations résultant de l'application des deux derniers alinéas de l'article L. 521-16 (Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydraulique)Art. L.521-16Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydrauliqueL'article explique comment les concessions d'énergie hydraulique sont renouvelées ou terminées, en assurant la continuité de l'exploitation et le remboursement des investissements non amortis. à hauteur des investissements réalisés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères utilisés pour le calcul de la date d'échéance et de l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa du présent article, les conditions et modalités du regroupement prévus au présent article ainsi que les catégories de dépenses éligibles au titre des investissements mentionnés au sixième alinéa.