Code de l'énergie

Article L511-11

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Article L511-11

Les dispositions relatives à la production d'électricité par les communes, les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que par l'Etat sont énoncées aux articles L. 2224-32 (Autorisation des communes à créer des installations d'énergie renouvelable) et L. 2224-33 (Autorisation de petites installations de production d'électricité) du code général des collectivités territoriales et à l'article 88 (Production d'électricité renouvelable par les collectivités et particuliers) de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Référence aux règles de production d'électricité par les collectivités

Résumé. Les règles pour la production d'électricité par les collectivités locales et l'État sont expliquées dans d'autres articles de loi.

Les dispositions relatives à la production d'électricité par les communes, les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que par l'Etat sont énoncées aux articles L. 2224-32 (Autorisation des communes à créer des installations d'énergie renouvelable) et L. 2224-33 (Autorisation de petites installations de production d'électricité) du code général des collectivités territoriales et à l'article 88 (Production d'électricité renouvelable par les collectivités et particuliers) de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement.

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