En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026
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Sanctions pour non-respect des règles des installations hydrauliques
I. - (Abrogé).
II. - Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure édictée en application de l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) ou de l'article L. 311-15 (Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité) est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 €.
III. - Le fait pour le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 541-1 (Autorisation pour l'exploitation des installations hydrauliques) de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 541-3 (Sécurité des ouvrages hydrauliques), lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou aux milieux aquatiques, ainsi qu'à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement (Nettoyage du site après arrêt d'une activité utilisant l'eau) et aux dispositions réglementaires prises pour leur application, est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 €.
IV. - Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de l'environnement s'applique aux installations relevant des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques) du présent code.
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