Code de l'énergie

Section 1 : Les sanctions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exploitation illégale d'installations hydrauliques

Résumé. Exploiter des installations hydrauliques sans autorisation ou en violation des règles peut entraîner des amendes et même de la prison.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Sanctions pour non-respect des règles des installations hydrauliques

Résumé. Ne pas suivre les règles pour les installations hydrauliques peut entraîner une peine de prison et une amende.

I. - (Abrogé).

II. - Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure édictée en application de l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) ou de l'article L. 311-15 (Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité) est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 €.

III. - Le fait pour le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 541-1 (Autorisation pour l'exploitation des installations hydrauliques) de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 541-3 (Sécurité des ouvrages hydrauliques), lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou aux milieux aquatiques, ainsi qu'à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement (Nettoyage du site après arrêt d'une activité utilisant l'eau) et aux dispositions réglementaires prises pour leur application, est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 €.

IV. - Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de l'environnement s'applique aux installations relevant des régimes d'autorisation prévus à l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques) du présent code.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Sanctions pour non-conformité des installations hydrauliques

Résumé. Si un exploitant d'une installation hydraulique est condamné pour non-conformité, le juge peut lui imposer de régulariser la situation sous peine d'une amende journalière pouvant atteindre 4500 euros.

En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 512-1 (Sanctions pour non-respect des règles des installations hydrauliques), le juge fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière et peut assortir cette injonction d'une astreinte d'un montant maximum de 4 500 euros par jour de retard.

L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2016

Section 1 : La constatation des infractions→Section 1 : Les sanctions pénales

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 29 avril 2016

Section 1 : La constatation des infractions
Article L512-1
Article L512-2