Code de l'éducation

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

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Adaptations des règles d'enseignement supérieur en outre-mer

Résumé. Les règles de l'enseignement supérieur peuvent être adaptées dans les DOM-TOM pour tenir compte des spécificités locales.

En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Adaptations des règles pour l'enseignement supérieur en outre-mer

Résumé. Les règles pour les établissements d'enseignement supérieur peuvent être adaptées dans les départements et régions d'outre-mer.

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Règles d'enseignement supérieur pour Wallis et Futuna

Résumé. Ce texte liste les règles applicables à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, en précisant quelles versions de ces règles s'appliquent.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

Titre Ier
Chapitre III

Article D. 713-1

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
Articles D. 713-2 à D. 713-20
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 713-21
Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017
Article D. 713-22
Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017

Titre Ier
Chapitre IV

Article D. 714-1

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Article D. 714-2
Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 (Réforme des services d'orientation scolaire)
Article D. 714-3 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
D. 714-20 Décret n° 2019-112 du 18 février 2019
D. 714-21 Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
Articles D. 714-23, D. 714-24 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 714-25 et D. 714-26 Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28 (Gestion commune des bibliothèques universitaires), articles D. 714-29 (Rôle des bibliothèques dans l'enseignement supérieur), D. 714-31 (Intégration des bibliothèques universitaires dans un service commun), D. 714-32 (Direction des bibliothèques universitaires), les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33 (Nomination du directeur des services de documentation), articles D. 714-34 (Rôle du directeur des services de documentation) à D. 714-36 (Rôle du conseil documentaire dans les bibliothèques universitaires) Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 714-37 Décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020
Articles D. 714-38 et D. 714-39 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53 Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018
Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 714-93 à D. 714-106 Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018

Titre Ier
Chapitre IX
Article D. 719-1 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 719-2 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Article D. 719-3 Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
Article D. 719-4 Décret n° 2019-1108 du 30 octobre 2019
Articles D. 719-5 à D. 719-7 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Article D. 719-8 Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020
Article D. 719-9 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Articles D. 719-10 et D. 719-11 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 719-12 à D. 719-15 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Article D. 719-16 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-17 Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020
Article D. 719-18 Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Article D. 719-19 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 719-20 et D. 719-21 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Article D. 719-22 Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Article D. 719-23 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-24
Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Article D. 719-25 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-26 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Articles D. 719-27 et D. 719-28 Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Article D. 719-29 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-30 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Articles D. 719-31 et D. 719-32 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-33 Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Articles D. 719-34 et D. 719-35 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Article D. 719-36 Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
Article D. 719-37 Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Article D. 719-38 Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020
Articles D. 719-39 et D. 719-40 Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019
Articles D. 719-41 et D. 719-42
Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
Article D. 719-44 Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014
Article D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration
Décret n° 2020-1205 du 30 septembre 2020
Article D. 719-47 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013
Articles D. 719-47-1 à D. 719-47-5 Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014
Articles D. 719-105 à l'exception du 1° et D. 719-106 Décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017
Articles D. 719-181 à D. 719-185 Décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Titre II
Chapitre Ier

Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8

Décret n° 2013-782 du 28 août 2013

Titre VI
Chapitre II

Article D. 762-21

Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014
Transféré1 janvier 2022

Créé le 21 août 2013 · Transféré le 1 janvier 2022

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Compétences du ministre pour les universités d'outre-mer

Résumé. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur remplace le recteur pour appliquer certaines règles dans les universités des départements d'outre-mer.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles R. 712-1 (Responsabilité du président d'université en matière de sécurité) à R. 712-46 (Comité disciplinaire partagé entre universités) et des articles R. 719-113 à R. 719-180.

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Créé le 21 août 2013 · Transféré le 1 janvier 2022

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Compétences du ministre pour l'enseignement supérieur en outre-mer

Résumé. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur remplace le recteur pour appliquer certaines règles dans les universités des DOM.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5 (Budget des services universitaires), de l'article D. 719-3 (Organisation des élections dans les établissements d'enseignement supérieur), de l'article D. 719-38 (Contrôle des élections dans les établissements d'enseignement supérieur), du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 (Contrôle des élections dans les établissements d'enseignement supérieur) et du premier alinéa de l'article D. 719-40 (Recours contre les élections dans les établissements d'enseignement supérieur).

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 28 juin 2020

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Compétence disciplinaire pour les étudiants des îles Wallis et Futuna

Résumé. Les étudiants de Wallis et Futuna en cas de fraude relèvent de la section disciplinaire de l'université en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de l'article R. 712-12 (Juridiction disciplinaire pour les fraudes dans les universités), les usagers relèvent, dans les îles Wallis et Futuna, de la section disciplinaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie.

Transféré1 janvier 2022

Créé le 21 août 2013 · Transféré le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'État remplace le préfet de région dans les instituts de préparation à l'administration générale.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du deuxième alinéa de l'article D. 713-5 (Rôle et administration des instituts de préparation à l'administration générale), les mots : " le préfet de la région " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna ".

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Créé le 21 août 2013 · Transféré le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles pour les observatoires scientifiques à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, un représentant de l'assemblée territoriale remplace un représentant de la région dans les conseils des observatoires des sciences de l'Univers.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 (Rôle et organisation des observatoires des sciences de l'Univers) dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant de l'assemblée territoriale ".

Transféré1 janvier 2022

Créé le 21 août 2013 · Transféré le 1 janvier 2022

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Adaptation des services d'information universitaire à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les 'délégations régionales de l'ONISEP' sont remplacées par les 'services de l'ONISEP' pour l'information des futurs bacheliers sur les formations universitaires.

Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 (Rôle des services universitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle) dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " les délégations régionales de l'ONISEP " sont remplacés par les mots : " les services de l'ONISEP ".

Transféré1 janvier 2022

Créé le 21 août 2013 · Transféré le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les règles du conseil du service universitaire des étudiants étrangers pour les îles Wallis et Futuna en supprimant un point et modifiant une référence régionale.

Pour l'application de l'article D. 714-11 (Composition du conseil pour les étudiants étrangers) dans les îles Wallis et Futuna :
a) Le 3° est supprimé ;
b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles de santé étudiante à Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les règles de santé étudiante pour Wallis et Futuna, en supprimant une référence aux plans régionaux de santé et en modifiant les conditions de suivi sanitaire des étudiants étrangers.

Pour l'application de l'article D. 714-21 (Rôle des services de santé étudiante) dans les îles Wallis et Futuna :

a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique (Organisation des soins de premier recours) " ne sont pas applicables ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles pour les îles Wallis et Futuna

Résumé. Un ajustement est fait pour les îles Wallis et Futuna, remplaçant 'dans le ressort de la région académique' par 'dans le ressort de la collectivité' dans un article sur les services communs universitaires.

Pour l'application du 2° de l'article D. 714-74 (Création d'un service pour la formation des enseignants dans les universités) dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " dans le ressort de la région académique " sont remplacés par les mots : " dans le ressort de la collectivité ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation d'une règle nationale pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article adapte une règle nationale pour les îles Wallis et Futuna en remplaçant 'dans chaque région académique' par 'à Wallis-et-Futuna'.

Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 719-38 (Contrôle des élections dans les établissements d'enseignement supérieur) dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " dans chaque région académique " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Allongement du délai pour la communication du budget dans les DOM

Résumé. Le délai de communication du projet de budget des établissements d'enseignement supérieur dans les DOM est allongé d'un mois.

A l'article R. 719-65 (Procédure de validation budgétaire dans les établissements d'enseignement supérieur), les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modification du délai d'approbation des budgets dans l'outre-mer

Résumé. Le délai pour approuver les modifications de budget des établissements d'enseignement supérieur dans l'outre-mer passe de quinze jours à un mois.

A l'article R. 719-74 (Modification des budgets dans les établissements d'enseignement supérieur), les mots : " le délai de quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 9 juin 2014

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Modification du délai pour la communication des budgets dans les établissements d'enseignement supérieur en outre-mer

Résumé. Le délai de communication du projet de budget des établissements d'enseignement supérieur en outre-mer passe de quinze jours à un mois.

A l'article R. 719-131 (Délai de communication du projet de budget dans les établissements d'enseignement supérieur), les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 9 juin 2014

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Modification du délai d'approbation des budgets dans les établissements d'enseignement supérieur en outre-mer

Résumé. Le délai pour approuver un budget dans les établissements d'enseignement supérieur en outre-mer passe de quinze jours à un mois.

A l'article R. 719-137 (Approbation automatique du budget des établissements d'enseignement supérieur), les mots : " les quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna→Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article R771-1
Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique
Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Section 3 : Dispositions particulières à l'université des Antilles
Article D771-2
Article R771-3
Article D771-4
Article R771-5
Article D771-6
Article D771-7
Article D771-8
Article D771-9
Article D771-10
Article D771-11
Article D771-12
Article R771-13
Article R771-14
Article R771-15
Article R771-16