Créé le 21 août 2013
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du deuxième alinéa de l'article D. 713-5, les mots : " le préfet de la région " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna ".
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mercredi 21 août 2013 au vendredi 31 décembre 2021
Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du deuxième alinéa de l'article D. 713-5, les mots : " le préfet de la région " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna ".