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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parDécret n°2021-1907 du 30 décembre 2021art. 7

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.

A l'article R. 719-65, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".