En vigueur depuis le 21 août 2013 · Dernière version le 15 mars 2023
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Création des services de santé étudiante dans les universités
Chaque université organise un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé, dénommé “ service universitaire de santé étudiante ” afin de mettre en œuvre les missions prévues à l'article D. 714-21 (Rôle des services de santé étudiante). Le service est créé par délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts dans les conditions fixées par la présente section.
Un service peut être créé en commun entre plusieurs universités, dénommé “ service interuniversitaire de santé étudiante ”. Un service peut également être créé en commun entre établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités, conformément à l'article L. 714-2 (Création de services communs entre universités). Ces services sont organisés par voie de convention.
Dans le cadre d'une communauté d'universités et établissements, le service exerçant les missions mentionnées à l'article D. 714-21 (Rôle des services de santé étudiante) fonctionne comme un service universitaire. Pour l'application des articles D. 714-24 (Nomination du directeur du service de santé étudiante) à D. 714-27 (Rôle du conseil de service en santé étudiante), la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.
En outre, les établissements publics d'enseignement supérieur autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article D. 714-21 (Rôle des services de santé étudiante). L'exécution de ces prestations peut être confiée , par les établissements d'enseignement supérieur, qu'ils soient publics ou privés, par voie contractuelle à un service universitaire ou interuniversitaire de santé étudiante de leur choix. Une contribution aux frais de fonctionnement est fixée par le directeur du service.
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