Code de l'éducation

Sous-section 2 : Les instituts de préparation à l'administration générale

Article D713-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instituts de préparation à l'administration générale

Résumé Les instituts de préparation à l'administration générale ont des règles spéciales et incluent des personnalités importantes comme le directeur général de l'administration et le préfet de la région.

Les instituts de préparation à l'administration générale constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions prévues à l'article L. 713-9.
Parmi les personnalités extérieures siégeant aux conseils des instituts figurent le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le préfet de la région ainsi qu'un directeur d'institut régional d'administration nommé par le ministre chargé de la fonction publique, ou leurs représentants, et des représentants des collectivités territoriales.

Article D713-6

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Réglementation des sièges au conseil des instituts de préparation à l'administration générale

Résumé Il explique qui peut voter et être élu au conseil des instituts de préparation à l'administration générale.

La répartition des sièges réservés au personnel enseignant au sein du conseil est fixée par les statuts dans le respect de l'article L. 719-2 et des règles suivantes :
Sont électeurs et éligibles les personnels ayant vocation à enseigner dans les instituts de préparation à l'administration générale, enseignants-chercheurs et intervenants extérieurs non universitaires dès lors qu'ils effectuent un enseignement effectif d'au moins vingt-cinq heures annuelles.
Pour l'élection des membres du conseil, les électeurs sont répartis en trois collèges électoraux distincts :
1° Collège des professeurs et personnels assimilés ;
2° Collège des autres enseignants-chercheurs et assimilés ;
3° Collège des intervenants extérieurs non universitaires.

Article D713-7

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Attribution de crédits et emplois aux instituts de préparation à l'administration générale

Résumé Les instituts de préparation à l'administration générale reçoivent de l'argent et des postes pour leurs missions, et d'autres peuvent aussi signer des accords pour former leurs employés.

Pour la mise en œuvre des actions correspondant aux missions confiées aux instituts de préparation à l'administration générale, des crédits et des emplois peuvent leur être affectés directement. Ces moyens font l'objet de conventions conclues par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la fonction publique avec l'université.
Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent en outre passer des conventions avec les universités en vue de réaliser des actions de formation particulière au bénéfice de leurs personnels.

Article D713-8

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Transmission des rapports annuels par les instituts de préparation à l'administration générale

Résumé Les instituts doivent envoyer un rapport de leurs activités avant le 1er octobre.

Chaque institut transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la fonction publique, au plus tard le 1er octobre de chaque année, un rapport sur ses activités.