Article R914-10-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du mandat des membres des commissions consultatives mixtes
Résumé Les membres des commissions consultatives mixtes ont généralement un mandat de quatre ans, mais cela peut être moins si ils sont élus au milieu d'un cycle.
Les membres des commissions consultatives mixtes sont désignés ou élus pour une période de quatre ans.
Toutefois, lorsqu'une commission consultative mixte est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par la présente sous-section, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat mentionné à l'article R. 914-10-9.
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