Article R914-10-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vote électronique pour les représentants du personnel
Résumé Les représentants du personnel peuvent être élus par internet, avec des règles à respecter.
Il peut être recouru au vote électronique par internet selon des modalités définies par voie réglementaire pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel relevant du ministre de l'éducation nationale.
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