Article R914-10-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des commissions consultatives mixtes
Résumé Les commissions consultatives mixtes ont le même nombre de représentants de l'administration, d'enseignants, de membres titulaires et de membres suppléants
Les commissions consultatives mixtes comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des maîtres. Elles comprennent un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.
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