Code de l'éducation

Article R914-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des commissions consultatives mixtes pour les maîtres contractuels et agréés

Résumé Ces commissions peuvent aider les enseignants contractuels et agréés à résoudre leurs problèmes personnels et professionnels.

Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont compétentes pour les maîtres contractuels et les maîtres agréés.

Ces commissions sont compétentes à l'égard des maîtres délégués et de ceux ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans un établissement d'enseignement privé sous contrat dans les cas suivants :

1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;

2° Elles peuvent être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle.

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3 cités

Historique des versions

Version 5

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Réduction de la compétence des commissions aux maîtres délégués uniquement

Résumé des changements Les commissions ne concernent plus les maîtres ayant un contrat d’alternance dans les écoles privées, mais uniquement les maîtres délégués.

Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont compétentes pour les maîtres contractuels et les maîtres agréés.

Ces commissions sont compétentes à l'égard des maîtres délégués dans les cas suivants :

2° Elles peuvent être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle.

Version 4

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Extension de la compétence aux maîtres en alternance

Résumé des changements L’article élargit la compétence des commissions aux maîtres ayant conclu un contrat d’alternance dans les établissements d’enseignement privé sous contrat, tout en supprimant le terme « en outre » dans la clause de consultation.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2022

Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont compétentes pour les maîtres contractuels et les maîtres agréés.

Ces commissions sont compétentes à l'égard des maîtres délégués et de ceux ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans un établissement d'enseignement privé sous contrat dans les cas suivants :

2° Elles peuvent être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle.

Version 3

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Extension de compétence aux maîtres délégués et obligations de consultation

Résumé des changements Les commissions sont désormais également compétentes pour les maîtres délégués et doivent être consultées sur certains licenciements post‑période d’essai, sur les sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, ainsi que sur toute question individuelle liée à leur situation professionnelle.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont compétentes pour les maîtres contractuels et agréés.

Ces commissions sont également compétentes à l'égard des maîtres délégués :

1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;

2° Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle.

Version 2

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Extension de la compétence des commissions

Résumé des changements Ajout de la compétence des commissions prévues à l'article R. 914‑6 pour les maîtres contractuels et agréés.

En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 2013

Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont compétentes pour les maîtres contractuels et agréés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 29 décembre 2008

Les commissions prévues aux articles R. 914-4 et R. 914-7 sont compétentes pour les maîtres contractuels et agréés.