Article R914-10-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des résultats des élections et des sièges obtenus
Résumé Le bureau de vote central calcule les résultats des élections pour élire les représentants.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire à la commission consultative mixte considérée.
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