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Section 7

Contentieux des élections professionnelles

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Sous-section 2

Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales

R211-586 — R211-588

Code général de la fonction publique

Sous-section 1 : Contestation de la recevabilité des candidatures

Article R211-585

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contentieux de la recevabilité des candidatures aux élections professionnelles

Résumé Pour contester une candidature aux élections professionnelles, allez au tribunal administratif dans les trois jours qui suivent la fin des dépôts et le tribunal doit rendre sa décision en 15 jours.

Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées aux élections professionnelles sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures.
Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête.
L'appel n'est pas suspensif.

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