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Article R914-12-2

Réglementation du mandat et de la dissolution des commissions consultatives mixtes

Code de l'éducation

Article R914-12-1

Article R914-12-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de désignation des représentants des maîtres en cas d'incapacité de siéger

Résumé Si aucun représentant des enseignants ne peut siéger, on utilise une méthode de tirage au sort pour les choisir.

Si aucun représentant des maîtres ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue à l'article R. 914-10-19.

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Si aucun représentant des maîtres ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue à l'article R. 914-10-19.