I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION |
| D. 112-1 | Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 (Simplification des règles de l'éducation en France)Simplification des règles de l'éducation en FranceCe décret simplifie et modernise les règles de l'éducation en France, notamment pour les étudiants et les établissements. |
| D. 121-1, I, III et IV | Résultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019 (Décret sur les compétences numériques pour les élèves)Décret sur les compétences numériques pour les élèvesUn décret impose aux élèves d'apprendre et de certifier des compétences numériques dans cinq domaines, avec une mise en œuvre à la rentrée 2019. |
| D. 122-4 | Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 |
| D. 122-5 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)Simplification et mise à jour du code de l'éducationUn décret de 2015 simplifie et met à jour les règles du code de l'éducation, en supprimant des textes anciens et en adaptant les lois aux spécificités des territoires d'outre-mer. |
| D. 122-6 | Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 |
| D. 123-1 à D. 123-5 | Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
| D. 123-6 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)Simplification et mise à jour du code de l'éducationUn décret de 2015 simplifie et met à jour les règles du code de l'éducation, en supprimant des textes anciens et en adaptant les lois aux spécificités des territoires d'outre-mer. |
| D. 123-7 | Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
| D. 123-12 | Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)Simplification et mise à jour du code de l'éducationUn décret de 2015 simplifie et met à jour les règles du code de l'éducation, en supprimant des textes anciens et en adaptant les lois aux spécificités des territoires d'outre-mer. |
| D. 123-13 et D. 123-14 | Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 |
D. 123-15 D. 123-16 D. 123-18 et D. 123-19 D. 123-20 à D. 123-22 | Résultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 (Simplification des échanges internationaux pour les établissements d'enseignement supérieur)Simplification des échanges internationaux pour les établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles françaises peuvent désormais organiser des échanges internationaux plus facilement, avec des règles simplifiées pour les accords et les financements. |
| D. 124-1 | Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (Décret sur les stages en entreprise)Décret sur les stages en entrepriseCe décret encadre les stages en entreprise pour les étudiants, en précisant les règles sur la convention et la gratification. |
| D. 124-2, 1er, 2e et 4e alinéas | Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 (Décret sur les stages pendant les pauses d'études)Décret sur les stages pendant les pauses d'étudesLes étudiants peuvent maintenant faire un stage pendant leur pause dans leurs études, avec plus de flexibilité pour l'enseignement à distance. |
| D. 124-3, 1er, 3e et 4e alinéas | Résultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 (Limitation du nombre de stagiaires par enseignant)Limitation du nombre de stagiaires par enseignantUn décret limite le nombre de stagiaires suivis par un enseignant à 24 dans l'enseignement supérieur et conserve la limite de 16 pour l'enseignement scolaire, tout en supprimant une obligation de formation en présence. |
D. 124-4 à D. 124-7 D. 124-9 | Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (Décret sur les stages en entreprise)Décret sur les stages en entrepriseCe décret encadre les stages en entreprise pour les étudiants, en précisant les règles sur la convention et la gratification. |
II.-Pour l'application du I :
1° A l'article D. 112-1 (Aménagements pour les examens des personnes handicapées)Art. D.112-1Aménagements pour les examens des personnes handicapéesLes élèves et étudiants handicapés peuvent avoir des aménagements pour les examens, comme plus de temps ou des aides techniques. :
a) Au premier alinéa, les mots : " aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " aux examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire et aux examens ou concours de l'enseignement universitaire " et les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap)Art. L.114Définition du handicapUn handicap est une difficulté à vivre normalement à cause d'un problème de santé durable. " sont supprimés ;
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Les aménagements ou dispenses d'enseignement accordés aux élèves et étudiants en situation de handicap, au titre des études qu'ils poursuivent au sein des établissements d'enseignement secondaire, ne créent pas de droit à bénéficier d'aménagements ou dispenses d'épreuves de même nature lorsque ces élèves et ces étudiants se présentent aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres. " ;
2° A l'article D. 121-1 (Certification des compétences numériques dans l'éducation)Art. D.121-1Certification des compétences numériques dans l'éducationLes élèves et étudiants doivent acquérir des compétences numériques dans cinq domaines, évaluées et certifiées à différents niveaux. :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " les élèves, " et les mots : ", les apprentis et les stagiaires de la formation continue " sont supprimés et les mots : " des ministres chargés de l'éducation nationale et " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé " ;
b) Au III, le mot : " supérieur " est remplacé par le mot : " universitaire " ;
c) Au IV, le mot : " publics " est remplacé par le mot : " universitaires " ;
3° A l'article D. 122-4 (La mission de formation continue des adultes dans l'éducation)Art. D.122-4La mission de formation continue des adultes dans l'éducationL'école aide les adultes à se former pour s'adapter aux changements et lutter contre les inégalités. :
a) Au premier alinéa, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement universitaire " et les mots : " à l'article L. 122-5 (L'importance de l'éducation permanente)Art. L.122-5L'importance de l'éducation permanenteL'éducation permanente est une obligation nationale qui permet à chacun d'apprendre tout au long de sa vie pour s'adapter aux changements et progresser. " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 122-5 (L'importance de l'éducation permanente)Art. L.122-5L'importance de l'éducation permanenteL'éducation permanente est une obligation nationale qui permet à chacun d'apprendre tout au long de sa vie pour s'adapter aux changements et progresser. et L. 123-3 (Les missions de l'enseignement supérieur)Art. L.123-3Les missions de l'enseignement supérieurL'enseignement supérieur a pour missions la formation, la recherche, l'insertion professionnelle, la diffusion de la culture et la coopération internationale. " ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " et après les mots : " du pays ", sont insérés les mots : " et du territoire " ;
4° A l'article D. 122-5 (Formation continue des adultes et code du travail)Art. D.122-5Formation continue des adultes et code du travailLa formation continue des adultes suit les règles du code du travail., les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont remplacés par les mots : " applicable en Polynésie française " ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 122-6 (Principe de la formation continue des adultes)Art. D.122-6Principe de la formation continue des adultesL'éducation adapte ses formations pour adultes selon leurs besoins, avec des règles de neutralité et de transparence, en partenariat avec d'autres organismes., les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement universitaire " ;
6° A l'article D. 123-1 (Application des règles de formation continue à l'enseignement supérieur)Art. D.123-1Application des règles de formation continue à l'enseignement supérieurL'article précise que les règles de la formation continue des adultes s'appliquent aussi à l'enseignement supérieur., la référence aux articles D. 122-1 (Les cinq domaines du socle commun de connaissances et compétences)Art. D.122-1Les cinq domaines du socle commun de connaissances et compétencesL'article décrit les cinq domaines de formation du socle commun pour la scolarité obligatoire. à D. 122-6 (Principe de la formation continue des adultes)Art. D.122-6Principe de la formation continue des adultesL'éducation adapte ses formations pour adultes selon leurs besoins, avec des règles de neutralité et de transparence, en partenariat avec d'autres organismes. est remplacée par la référence aux articles D. 122-4 (La mission de formation continue des adultes dans l'éducation)Art. D.122-4La mission de formation continue des adultes dans l'éducationL'école aide les adultes à se former pour s'adapter aux changements et lutter contre les inégalités. à D. 122-6 (Principe de la formation continue des adultes)Art. D.122-6Principe de la formation continue des adultesL'éducation adapte ses formations pour adultes selon leurs besoins, avec des règles de neutralité et de transparence, en partenariat avec d'autres organismes. et le mot : " supérieur " est remplacé par le mot : " universitaire " ;
7° Au premier alinéa de l'article D. 123-2 (Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieur)Art. D.123-2Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieurLes universités et hôpitaux universitaires peuvent aider les jeunes entreprises en leur fournissant des locaux, des équipements et des études techniques., les mots : " d'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots " d'enseignement universitaire " et les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ;
8° L'article D. 123-3 (Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieur)Art. D.123-3Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieurLes universités et hôpitaux universitaires peuvent aider les créateurs d'entreprises ou les jeunes entreprises avec des services comme des locaux ou des études. est ainsi rédigé :
" Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. "
9° A l'article D. 123-22 (Accueil des étudiants étrangers dans l'enseignement supérieur)Art. D.123-22Accueil des étudiants étrangers dans l'enseignement supérieurL'accueil des étudiants étrangers en France est une mission partagée entre le ministre de l'éducation et les universités, pour aider les pays en développement., les mots : " chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " chargé de l'enseignement supérieur " ;
10° A l'article D. 124-1 (Encadrement des stages et formations en entreprise)Art. D.124-1Encadrement des stages et formations en entrepriseLes stages et périodes de formation en entreprise font partie des études et sont encadrés par des règles spécifiques. :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : " aux dispositions " sont insérés les mots : " du premier alinéa " et les mots : " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation de machines par les élèves en stage)Art. R.715-1-5Utilisation de machines par les élèves en stageLes élèves peuvent utiliser certaines machines ou produits normalement interdits aux mineurs pendant leurs stages en entreprise. " sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : " de l'établissement " sont insérés les mots : " d'enseignement universitaire " ;
11° Au quatrième alinéa de l'article D. 124-2 (Stages et périodes de formation en milieu professionnel)Art. D.124-2Stages et périodes de formation en milieu professionnelLes stages et périodes de formation en milieu professionnel font partie d'un cursus avec au moins 200 heures d'enseignement par an, mais ne comptent pas dans ce volume. et au troisième alinéa de l'article D. 124-3 (Rôle de l'enseignant référent pour les stages)Art. D.124-3Rôle de l'enseignant référent pour les stagesUn enseignant référent est désigné pour suivre les stagiaires, avec un maximum de 16 en école et 24 dans le supérieur., les mots : " Dans l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " Dans l'enseignement universitaire " ;
12° A l'article D. 124-4 (La convention de stage : ce qu'elle doit contenir)Art. D.124-4La convention de stage : ce qu'elle doit contenirUn stage en entreprise doit être formalisé par une convention signée par plusieurs parties, incluant les détails du stage comme la durée, les activités et la gratification. :
a) Au premier alinéa, après les mots : " d'enseignement " est inséré le mot : " universitaire " ;
b) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Extension de la protection contre les accidents du travail)Art. L.412-8Extension de la protection contre les accidents du travailL'article L412-8 du Code de la sécurité sociale étend la protection contre les accidents du travail à diverses catégories de personnes, comme les étudiants en stage, les détenus travaillant, et les bénévoles dans certains organismes. ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles)Art. L.751-1Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricolesLes agriculteurs et d'autres personnes liées au domaine agricole sont protégés contre les accidents de travail. et au 1° de l'article L. 761-14 du même code (Extension de l'assurance accidents aux professionnels agricoles)Art. L.761-14Extension de l'assurance accidents aux professionnels agricolesL'article L761-14 étend la couverture d'assurance accidents aux élèves en formation agricole, aux bénévoles dans certains organismes, et à divers salariés en mission ou en stage. " sont supprimés ;
c) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 (Droits des stagiaires en cas de grossesse, paternité ou adoption)Art. L.124-13Droits des stagiaires en cas de grossesse, paternité ou adoptionLes stagiaires ont droit à des congés et avantages similaires aux salariés en cas de grossesse, paternité ou adoption. " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12 (Protégés comme des salariés, les stagiaires)Art. L.124-12Protégés comme des salariés, les stagiairesLes stagiaires ont les mêmes protections contre le harcèlement et les restrictions de libertés que les salariés., dans la rédaction résultant du 14° du II de l'article L. 166-1 (Application des lois sur l'enseignement supérieur en Polynésie française)Art. L.166-1Application des lois sur l'enseignement supérieur en Polynésie françaiseL'article L166-1 du Code de l'éducation précise quelles lois sur l'enseignement supérieur s'appliquent en Polynésie française, avec quelques adaptations. " ;
d) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail (Les titres-restaurant : un avantage pour les salariés)Art. L.3262-1Les titres-restaurant : un avantage pour les salariésLe titre-restaurant est un moyen de paiement donné par l'employeur pour aider les salariés à payer leurs repas, y compris des fruits et légumes. ", les mots : " prévue à l'article L. 3261-2 du même code (Prise en charge des frais de transport par l'employeur)Art. L.3261-2Prise en charge des frais de transport par l'employeurLes employeurs doivent aider à payer les abonnements de transport de leurs employés pour aller au travail. " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans la gestion des activités sociales et culturelles)Art. L.2323-83Rôle du comité d'entreprise dans la gestion des activités sociales et culturellesLe comité d'entreprise gère les activités sociales et culturelles pour les salariés, leur famille et les stagiaires. " sont supprimés ;
13° A l'article D. 124-6 (Calcul de la durée des stages)Art. D.124-6Calcul de la durée des stagesUn stage ou une période de formation en milieu professionnel est compté comme un jour si le stagiaire est présent au moins sept heures, et comme un mois s'il est présent au moins vingt-deux jours., les mots : " aux articles L. 124-5 (Limite de durée des stages en milieu professionnel)Art. L.124-5Limite de durée des stages en milieu professionnelUn stagiaire ne peut pas faire plus de six mois de stage dans la même entreprise pendant une année scolaire. et L. 124-6 (Gratification des stages longs)Art. L.124-6Gratification des stages longsLes stages de plus de deux mois dans la même entreprise doivent être payés, avec un minimum de 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale. " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 124-5 (Limite de durée des stages en milieu professionnel)Art. L.124-5Limite de durée des stages en milieu professionnelUn stagiaire ne peut pas faire plus de six mois de stage dans la même entreprise pendant une année scolaire. " ;
14° Les articles D. 124-4 (La convention de stage : ce qu'elle doit contenir)Art. D.124-4La convention de stage : ce qu'elle doit contenirUn stage en entreprise doit être formalisé par une convention signée par plusieurs parties, incluant les détails du stage comme la durée, les activités et la gratification., D. 124-5 (Convention de stage entre établissements d'enseignement et organismes d'accueil)Art. D.124-5Convention de stage entre établissements d'enseignement et organismes d'accueilLes écoles et universités doivent créer une convention de stage avec les entreprises, en suivant un modèle établi par le gouvernement., D. 124-6 (Calcul de la durée des stages)Art. D.124-6Calcul de la durée des stagesUn stage ou une période de formation en milieu professionnel est compté comme un jour si le stagiaire est présent au moins sept heures, et comme un mois s'il est présent au moins vingt-deux jours. et D. 124-7 (Remboursement des frais de transport pour les stagiaires)Art. D.124-7Remboursement des frais de transport pour les stagiairesLes stagiaires en organisme public peuvent se faire rembourser une partie de leurs frais de transport entre leur domicile et leur lieu de stage. ne sont applicables qu'aux élèves poursuivant leur formation au sein des établissements d'enseignement universitaire ;
15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
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