Code de l'éducation

Article D166-2

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Article D166-2

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
D. 112-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 (Simplification des règles de l'éducation en France)
D. 121-1, I, III et IV Résultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019 (Décret sur les compétences numériques pour les élèves)
D. 122-4 Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
D. 122-5 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 122-6 Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
D. 123-1 à D. 123-5 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 123-6 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 123-7 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 123-12 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 123-13 et D. 123-14 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 123-15
D. 123-16
D. 123-18 et D. 123-19
D. 123-20 à D. 123-22
Résultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 (Simplification des échanges internationaux pour les établissements d'enseignement supérieur)
D. 124-1 Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (Décret sur les stages en entreprise)
D. 124-2, 1er, 2e et 4e alinéas Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 (Décret sur les stages pendant les pauses d'études)
D. 124-3, 1er, 3e et 4e alinéas Résultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 (Limitation du nombre de stagiaires par enseignant)
D. 124-4 à D. 124-7
D. 124-9
Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (Décret sur les stages en entreprise)

II.-Pour l'application du I :
1° A l'article D. 112-1 (Aménagements pour les examens des personnes handicapées) :
a) Au premier alinéa, les mots : " aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " aux examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire et aux examens ou concours de l'enseignement universitaire " et les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) " sont supprimés ;
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Les aménagements ou dispenses d'enseignement accordés aux élèves et étudiants en situation de handicap, au titre des études qu'ils poursuivent au sein des établissements d'enseignement secondaire, ne créent pas de droit à bénéficier d'aménagements ou dispenses d'épreuves de même nature lorsque ces élèves et ces étudiants se présentent aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres. " ;
2° A l'article D. 121-1 (Certification des compétences numériques dans l'éducation) :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " les élèves, " et les mots : ", les apprentis et les stagiaires de la formation continue " sont supprimés et les mots : " des ministres chargés de l'éducation nationale et " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé " ;
b) Au III, le mot : " supérieur " est remplacé par le mot : " universitaire " ;
c) Au IV, le mot : " publics " est remplacé par le mot : " universitaires " ;
3° A l'article D. 122-4 (La mission de formation continue des adultes dans l'éducation) :
a) Au premier alinéa, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement universitaire " et les mots : " à l'article L. 122-5 (L'importance de l'éducation permanente) " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 122-5 (L'importance de l'éducation permanente) et L. 123-3 (Les missions de l'enseignement supérieur) " ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " et après les mots : " du pays ", sont insérés les mots : " et du territoire " ;
4° A l'article D. 122-5 (Formation continue des adultes et code du travail), les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont remplacés par les mots : " applicable en Polynésie française " ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 122-6 (Principe de la formation continue des adultes), les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement universitaire " ;
6° A l'article D. 123-1 (Application des règles de formation continue à l'enseignement supérieur), la référence aux articles D. 122-1 (Les cinq domaines du socle commun de connaissances et compétences) à D. 122-6 (Principe de la formation continue des adultes) est remplacée par la référence aux articles D. 122-4 (La mission de formation continue des adultes dans l'éducation) à D. 122-6 (Principe de la formation continue des adultes) et le mot : " supérieur " est remplacé par le mot : " universitaire " ;
7° Au premier alinéa de l'article D. 123-2 (Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieur), les mots : " d'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots " d'enseignement universitaire " et les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ;
8° L'article D. 123-3 (Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieur) est ainsi rédigé :
" Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. "
9° A l'article D. 123-22 (Accueil des étudiants étrangers dans l'enseignement supérieur), les mots : " chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " chargé de l'enseignement supérieur " ;
10° A l'article D. 124-1 (Encadrement des stages et formations en entreprise) :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : " aux dispositions " sont insérés les mots : " du premier alinéa " et les mots : " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation de machines par les élèves en stage) " sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : " de l'établissement " sont insérés les mots : " d'enseignement universitaire " ;
11° Au quatrième alinéa de l'article D. 124-2 (Stages et périodes de formation en milieu professionnel) et au troisième alinéa de l'article D. 124-3 (Rôle de l'enseignant référent pour les stages), les mots : " Dans l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " Dans l'enseignement universitaire " ;
12° A l'article D. 124-4 (La convention de stage : ce qu'elle doit contenir) :
a) Au premier alinéa, après les mots : " d'enseignement " est inséré le mot : " universitaire " ;
b) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Extension de la protection contre les accidents du travail) ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles) et au 1° de l'article L. 761-14 du même code (Extension de l'assurance accidents aux professionnels agricoles) " sont supprimés ;
c) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 (Droits des stagiaires en cas de grossesse, paternité ou adoption) " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12 (Protégés comme des salariés, les stagiaires), dans la rédaction résultant du 14° du II de l'article L. 166-1 (Application des lois sur l'enseignement supérieur en Polynésie française) " ;
d) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail (Les titres-restaurant : un avantage pour les salariés) ", les mots : " prévue à l'article L. 3261-2 du même code (Prise en charge des frais de transport par l'employeur) " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans la gestion des activités sociales et culturelles) " sont supprimés ;
13° A l'article D. 124-6 (Calcul de la durée des stages), les mots : " aux articles L. 124-5 (Limite de durée des stages en milieu professionnel) et L. 124-6 (Gratification des stages longs) " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 124-5 (Limite de durée des stages en milieu professionnel) " ;
14° Les articles D. 124-4 (La convention de stage : ce qu'elle doit contenir), D. 124-5 (Convention de stage entre établissements d'enseignement et organismes d'accueil), D. 124-6 (Calcul de la durée des stages) et D. 124-7 (Remboursement des frais de transport pour les stagiaires) ne sont applicables qu'aux élèves poursuivant leur formation au sein des établissements d'enseignement universitaire ;
15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Adaptations des règles d'éducation en Polynésie française

Résumé. L'article D166-2 du Code de l'éducation précise quelles règles s'appliquent en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques.

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
D. 112-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 (Simplification des règles de l'éducation en France)
D. 121-1, I, III et IV Résultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019 (Décret sur les compétences numériques pour les élèves)
D. 122-4 Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
D. 122-5 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 122-6 Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
D. 123-1 à D. 123-5 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 123-6 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 123-7 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 123-12 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)
D. 123-13 et D. 123-14 Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
D. 123-15
D. 123-16
D. 123-18 et D. 123-19
D. 123-20 à D. 123-22
Résultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 (Simplification des échanges internationaux pour les établissements d'enseignement supérieur)
D. 124-1 Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (Décret sur les stages en entreprise)
D. 124-2, 1er, 2e et 4e alinéas Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 (Décret sur les stages pendant les pauses d'études)
D. 124-3, 1er, 3e et 4e alinéas Résultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 (Limitation du nombre de stagiaires par enseignant)
D. 124-4 à D. 124-7
D. 124-9
Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 (Décret sur les stages en entreprise)

II.-Pour l'application du I :
1° A l'article D. 112-1 (Aménagements pour les examens des personnes handicapées) :
a) Au premier alinéa, les mots : " aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " aux examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire et aux examens ou concours de l'enseignement universitaire " et les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) " sont supprimés ;
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Les aménagements ou dispenses d'enseignement accordés aux élèves et étudiants en situation de handicap, au titre des études qu'ils poursuivent au sein des établissements d'enseignement secondaire, ne créent pas de droit à bénéficier d'aménagements ou dispenses d'épreuves de même nature lorsque ces élèves et ces étudiants se présentent aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres. " ;
2° A l'article D. 121-1 (Certification des compétences numériques dans l'éducation) :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " les élèves, " et les mots : ", les apprentis et les stagiaires de la formation continue " sont supprimés et les mots : " des ministres chargés de l'éducation nationale et " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé " ;
b) Au III, le mot : " supérieur " est remplacé par le mot : " universitaire " ;
c) Au IV, le mot : " publics " est remplacé par le mot : " universitaires " ;
3° A l'article D. 122-4 (La mission de formation continue des adultes dans l'éducation) :
a) Au premier alinéa, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement universitaire " et les mots : " à l'article L. 122-5 (L'importance de l'éducation permanente) " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 122-5 (L'importance de l'éducation permanente) et L. 123-3 (Les missions de l'enseignement supérieur) " ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " et après les mots : " du pays ", sont insérés les mots : " et du territoire " ;
4° A l'article D. 122-5 (Formation continue des adultes et code du travail), les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont remplacés par les mots : " applicable en Polynésie française " ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 122-6 (Principe de la formation continue des adultes), les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement universitaire " ;
6° A l'article D. 123-1 (Application des règles de formation continue à l'enseignement supérieur), la référence aux articles D. 122-1 (Les cinq domaines du socle commun de connaissances et compétences) à D. 122-6 (Principe de la formation continue des adultes) est remplacée par la référence aux articles D. 122-4 (La mission de formation continue des adultes dans l'éducation) à D. 122-6 (Principe de la formation continue des adultes) et le mot : " supérieur " est remplacé par le mot : " universitaire " ;
7° Au premier alinéa de l'article D. 123-2 (Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieur), les mots : " d'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots " d'enseignement universitaire " et les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ;
8° L'article D. 123-3 (Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieur) est ainsi rédigé :
" Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. "
9° A l'article D. 123-22 (Accueil des étudiants étrangers dans l'enseignement supérieur), les mots : " chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " chargé de l'enseignement supérieur " ;
10° A l'article D. 124-1 (Encadrement des stages et formations en entreprise) :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : " aux dispositions " sont insérés les mots : " du premier alinéa " et les mots : " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation de machines par les élèves en stage) " sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : " de l'établissement " sont insérés les mots : " d'enseignement universitaire " ;
11° Au quatrième alinéa de l'article D. 124-2 (Stages et périodes de formation en milieu professionnel) et au troisième alinéa de l'article D. 124-3 (Rôle de l'enseignant référent pour les stages), les mots : " Dans l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " Dans l'enseignement universitaire " ;
12° A l'article D. 124-4 (La convention de stage : ce qu'elle doit contenir) :
a) Au premier alinéa, après les mots : " d'enseignement " est inséré le mot : " universitaire " ;
b) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale (Extension de la protection contre les accidents du travail) ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime (Régime d'assurance obligatoire des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles) et au 1° de l'article L. 761-14 du même code (Extension de l'assurance accidents aux professionnels agricoles) " sont supprimés ;
c) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 (Droits des stagiaires en cas de grossesse, paternité ou adoption) " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12 (Protégés comme des salariés, les stagiaires), dans la rédaction résultant du 14° du II de l'article L. 166-1 (Application des lois sur l'enseignement supérieur en Polynésie française) " ;
d) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail (Les titres-restaurant : un avantage pour les salariés) ", les mots : " prévue à l'article L. 3261-2 du même code (Prise en charge des frais de transport par l'employeur) " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans la gestion des activités sociales et culturelles) " sont supprimés ;
13° A l'article D. 124-6 (Calcul de la durée des stages), les mots : " aux articles L. 124-5 (Limite de durée des stages en milieu professionnel) et L. 124-6 (Gratification des stages longs) " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 124-5 (Limite de durée des stages en milieu professionnel) " ;
14° Les articles D. 124-4 (La convention de stage : ce qu'elle doit contenir), D. 124-5 (Convention de stage entre établissements d'enseignement et organismes d'accueil), D. 124-6 (Calcul de la durée des stages) et D. 124-7 (Remboursement des frais de transport pour les stagiaires) ne sont applicables qu'aux élèves poursuivant leur formation au sein des établissements d'enseignement universitaire ;
15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

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