Code de justice administrative

Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination, promotion et évaluation des juges administratifs

Résumé. Les juges administratifs sont nommés, promus et évalués selon des règles précises.
Transféré4 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 4 juillet 2017

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Rôles des présidents dans les juridictions administratives

Résumé. Les présidents des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ont des rôles spécifiques dans ces juridictions, ainsi qu'au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile.

Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d'appel, de vice-président, de président de chambre ou d'assesseur ; dans un tribunal administratif, de président, de vice-président ou de président de chambre ; au tribunal administratif de Paris, ils occupent en outre les fonctions de président ou de vice-président de section. Ils peuvent également occuper au Conseil d'Etat des fonctions d'inspection des juridictions administratives.

A la Cour nationale du droit d'asile, ils exercent les fonctions de président de section ou de chambre, pour une durée de trois ans, renouvelable sur leur demande.

Créé le 14 mai 2009 · Abrogé le 31 juillet 2015

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Affectation des présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Les présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile sont affectés à une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif, et y retournent après leur mandat.

Les présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile sont également affectés, dès leur nomination, auprès d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif. S'ils doivent exercer leurs fonctions à temps partagé, cette autre affectation ne peut être prononcée qu'auprès d'une cour administrative d'appel.

Au terme de leurs fonctions à la Cour nationale du droit d'asile, ils rejoignent, sauf mutation, la cour ou le tribunal où ils ont été affectés en application du premier alinéa. Lorsqu'il s'agit d'un tribunal administratif et que, faute d'emploi vacant, ils ne peuvent présider une chambre, ces fonctions leur sont attribuées à la première vacance.

Transféré4 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 4 juillet 2017

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Conditions pour accéder à des postes de direction dans les tribunaux administratifs

Résumé. Pour devenir président de chambre ou d'autres postes importants dans les tribunaux administratifs, il faut être magistrat depuis au moins deux ans et être sélectionné sur une liste annuelle.

Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d'un tribunal administratif comportant au moins huit chambres ou de président de section à la Cour nationale du droit d'asile sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins deux ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Transféré4 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 4 juillet 2017

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Conditions pour accéder à des postes de direction dans les juridictions administratives

Résumé. Pour devenir président ou vice-président de certains tribunaux administratifs ou cours administratives d'appel, il faut être magistrat depuis au moins quatre ans et être inscrit sur une liste d'aptitude.

Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Transféré4 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 4 juillet 2017

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Avancement des magistrats dans les juridictions administratives

Résumé. Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel avancent de grade après inscription au tableau d'avancement, proposé par le Conseil supérieur.

L'avancement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a lieu de grade à grade après inscription au tableau d'avancement. Ce tableau est établi sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Transféré4 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 4 juillet 2017

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Nomination des présidents des tribunaux administratifs et cours d'appel

Résumé. Les présidents des tribunaux administratifs et cours d'appel sont choisis parmi les membres ayant 8 ans de service effectif ou 3 ans de mobilité, et les 2 premières années de mobilité comptent comme service effectif.

Les présidents sont nommés au choix sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel après inscription au tableau d'avancement parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel comptant huit ans de services effectifs et ayant soit satisfait à l'obligation de mobilité pour ceux qui ont été recrutés postérieurement au 12 mars 1971, soit exercé leurs fonctions juridictionnelles pendant trois ans dans une cour administrative d'appel.

Toutefois, dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Transféré4 juillet 2017

Créé le 14 mars 2012 · Transféré le 4 juillet 2017

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Limite de durée pour les présidents de tribunal administratif

Résumé. Les présidents de tribunal administratif ne peuvent rester plus de sept ans au même poste, après quoi ils sont mutés dans une cour administrative d'appel.

Les fonctions de chef de juridiction exercées par les présidents de tribunal administratif ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.

A l'issue de cette période de sept années, les présidents qui n'auraient pas reçu une autre affectation comme chef de juridiction sont affectés dans une cour administrative d'appel de leur choix.

Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif des présidents affectés dans la juridiction. Ce surnombre est résorbé à la première vacance utile.

En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2017

Chapitre IV : Avancement→Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 3 juillet 2017

Chapitre IV : Avancement
Article L234-3
Article L234-3-1
Article L234-4
Article L234-5
Article L234-1
Article L234-2
Article L234-6
Section 1 : Affectation
Section 2 : Avancement
Section 3 : Evaluation