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Titre Ier

Attributions

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Dispositions générales

L213-1 — L213-4

Code de justice administrative

Chapitre III : La médiation

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Médiation à l'initiative des parties

Section 3 : Médiation à l'initiative du juge

Section 4 : Médiation préalable obligatoire