Code de justice administrative
Chapitre III : La médiation
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La médiation en droit administratif
Résumé. La médiation est une méthode pour résoudre des conflits de manière amicale, avec ou sans l'aide d'un juge.
En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016
Chapitre III : La médiation
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Médiation à l'initiative des parties
Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
Section 4 : Médiation préalable obligatoire