Code de justice administrative

Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation aux activités administratives ou d'intérêt général

Résumé. Les membres du Conseil d'État peuvent siéger dans des commissions ou jurys pour trois ans, renouvelable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 15 octobre 2016

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Participation des membres du Conseil d'État à des activités externes

Résumé. Les membres du Conseil d'État peuvent être choisis pour participer à des commissions ou jurys, et leur mandat dure trois ans renouvelable.

Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.

En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une durée différente d'exercice de ces fonctions, le membre désigné, en cette qualité, pour exercer des fonctions juridictionnelles à l'extérieur du Conseil d'Etat ou pour participer à une commission à caractère administratif l'est pour une durée de trois ans renouvelable.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
Article L137-1