Code de justice administrative
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des tribunaux administratifs et cours d'appel
Résumé. Les tribunaux et cours administratives ont des présidents, des juges et des règles pour organiser leur travail sans que les discussions influencent leurs décisions.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel