Code de justice administrative

Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

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Rôle et organisation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs

Résumé. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel gère les juges, leur composition et leur fonctionnement.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
Section 2 : Composition du Conseil supérieur
Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur
Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel