Code de justice administrative
Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Fonctionnement des tribunaux administratifs et cours d'appel
Résumé. Les tribunaux administratifs et les cours d'appel fonctionnent avec plusieurs juges, en évitant les conflits d'intérêts.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel