Section parente

Titre II

Organisation et fonctionnement

Section suivante

Chapitre V bis

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

L225-4

Code de justice administrative

Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française

Article L225-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complémentation du tribunal administratif en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, si un juge est absent, un autre juge peut le remplacer pour décider d'une affaire.

Le tribunal administratif de la Polynésie française peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

2 versions

Article L225-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du tribunal administratif de la Polynésie française

Résumé Le tribunal administratif de Polynésie française suit les lois de l'autonomie de la Polynésie française.

Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1, 174 et 175.

1 version

2 cités