Code de justice administrative

Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour le tribunal administratif de la Polynésie française

Résumé. Le tribunal administratif de la Polynésie française a des règles spéciales pour remplacer ses juges et des pouvoirs uniques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 2 mars 2004

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Remplacement des membres du tribunal administratif en Polynésie française

Résumé. Le tribunal administratif de la Polynésie française peut remplacer un membre absent par un juge d'un autre type.

Le tribunal administratif de la Polynésie française peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 9 décembre 2007

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Rôle du tribunal administratif en Polynésie française

Résumé. Le tribunal administratif de la Polynésie française a des pouvoirs spécifiques définis par une loi spéciale.

Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1, 174 et 175.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
Article L225-1
Article L225-2
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française
Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française
Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Papeete