Code de justice administrative

Chapitre VII : Les assistants de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des assistants de justice

Résumé. Les assistants de justice aident les juges dans les tribunaux administratifs et doivent garder les secrets professionnels.

En vigueur depuis le 10 septembre 2002 · Dernière version le 22 avril 2016

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Rôle et obligations des assistants de justice

Résumé. Les assistants de justice aident les juges dans les tribunaux administratifs et doivent garder les secrets professionnels.

Peuvent être nommées, en qualité d'assistants de justice auprès des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.

Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le mardi 10 septembre 2002

Chapitre VII : Les assistants de justice
Article L227-1