En vigueur depuis le 10 septembre 2002 · Dernière version le 22 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle et obligations des assistants de justice
Peuvent être nommées, en qualité d'assistants de justice auprès des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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1 décret d’application