Code de justice administrative

Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions particulières pour les îles Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, un juge d'un autre tribunal peut aider à décider en cas d'absence d'un membre du tribunal administratif.

En vigueur depuis le 1 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des membres du tribunal administratif dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. À Wallis et Futuna, un juge d'un autre tribunal peut aider à décider si un membre du tribunal administratif est absent.

Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2004

Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Article L225-4