Article L225-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour la composition du tribunal administratif à Wallis et Futuna en cas d'absence ou d'empêchement
Résumé Si quelqu'un manque au tribunal de Wallis et Futuna, un juge peut le remplacer.
Dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal administratif peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
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