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Titre II

Organisation et fonctionnement

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Section 1

La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

L224-3

Code de justice administrative

Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Article L224-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complétion du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre

Résumé En cas d'absence d'un juge, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut ajouter un juge d'un autre tribunal

Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

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Article L224-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complémentation du tribunal administratif pour sa fonction consultative

Résumé Le tribunal administratif peut être aidé par d'autres juges pour ses conseils.

Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif peut être complété par des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.

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Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie