Article L236-1
Abrogé depuis le 2017-07-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures disciplinaires dans les tribunaux administratifs
Résumé Le Conseil supérieur, le président du tribunal ou de la cour d'appel, ou le chef de l'inspection décident des sanctions pour les membres du corps.
Mots-clés : discipline justice administration
Les mesures disciplinaires sont prises sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel saisi par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel auquel appartient le membre du corps concerné ou par le chef de la mission d'inspection des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Article L236-2
Abrogé depuis le 2017-07-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suspension immédiate d'un membre du corps des tribunaux administratifs
Résumé Si un juge commet un grave manquement, il peut être suspendu sans être annoncé, et il a le droit de voir son dossier et d'être assisté.
Mots-clés : discipline judiciaire suspension tribunaux administratifs procédure disciplinaire
Lorsqu'un membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu sur proposition du président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. La suspension ne peut être rendue publique.
Dès la saisine du Conseil supérieur, l'intéressé a droit à la communication intégrale de son dossier et de tous les documents annexés. Il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Article L236-3
Abrogé depuis le 2017-07-04
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Exclusion des règles d'affectation en cas de déplacement disciplinaire
Résumé Quand un magistrat est déplacé d'office pour raison disciplinaire, les règles d'affectation de l'article L.231-3 ne s'appliquent pas.
Mots-clés : discipline affectation tribunaux administratifs cour administrative d'appel
Les dispositions de l'article L. 231-3 ne sont pas applicables lorsque les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel font l'objet d'un déplacement d'office pour raison disciplinaire.
