Code de justice administrative
Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
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Participation à des activités extérieures
Résumé. Les membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peuvent participer à des activités administratives ou d'intérêt général.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général