Code de justice administrative

Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation à des activités extérieures

Résumé. Les membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peuvent participer à des activités administratives ou d'intérêt général.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général