Code de justice administrative

Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Règles spéciales pour les tribunaux administratifs d'outre-mer

Résumé. Les tribunaux administratifs d'outre-mer ont des règles spéciales pour leur composition et peuvent donner des avis sur les questions de statut ou de loi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 31 mars 2011

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Spécificités des tribunaux administratifs d'outre-mer

Résumé. Les tribunaux administratifs d'outre-mer peuvent inclure des juges de l'ordre judiciaire et partager leur siège.

Dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent comprendre, à titre permanent ou comme membres suppléants, des magistrats de l'ordre judiciaire.

Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et celui territorialement compétent pour la Guadeloupe peuvent avoir le même siège.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 31 mars 2011

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Procédure de saisine du tribunal administratif de Mayotte

Résumé. Le président du conseil général de Mayotte peut demander l’avis du tribunal administratif en suivant les règles de l’article LO 6162‑10.

La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Mayotte par le président du conseil général de Mayotte est régie par les dispositions de l'article LO 6162-10.

En vigueur depuis le 22 février 2007

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Demande d'avis par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy

Résumé. Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy peut demander l'avis du tribunal administratif sur des questions liées au statut ou aux lois de la collectivité.

La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Barthélemy par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article LO 6252-14 du code général des collectivités territoriales (Demande d'avis par le président du conseil territorial) ci-après reproduit :

" Art. LO 6252-14 : Le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil exécutif, saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Barthélemy ou sur l'applicabilité dans la collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.

En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat.

Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité, elle est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'Etat en est immédiatement informé. "

En vigueur depuis le 22 février 2007

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Demande d'avis au tribunal administratif par le président de Saint-Martin

Résumé. Le président de Saint-Martin peut demander l'avis du tribunal administratif sur des questions de loi ou de statut, et en cas de doute, cela peut aller jusqu'au Conseil d'État.

La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Martin par le président du conseil territorial de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article LO 6352-14 du code général des collectivités territoriales (Demande d'avis sur les lois à Saint-Martin) ci-après reproduit :

" Art. LO 6352-14.-Le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil exécutif, saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Martin ou sur l'applicabilité dans la collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.

En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat.

Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité, elle est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'Etat en est immédiatement informé. "

En vigueur depuis le 22 février 2007

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Demande d'avis par le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon peut demander un avis au tribunal administratif sur l'interprétation du statut ou l'applicabilité des lois.

La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon par le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par les dispositions de l'article LO 6462-9 du code général des collectivités territoriales (Demande d'avis par le président du conseil territorial) ci-après reproduit :

" Art. LO 6462-9.-Le président du conseil territorial peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.

En cas de difficulté sérieuse, le président du tribunal administratif peut transmettre cette demande au Conseil d'Etat.

Lorsque la demande d'avis porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, la collectivité ou les communes, elle est examinée par le Conseil d'Etat auquel elle est transmise sans délai. Le représentant de l'Etat en est immédiatement informé. "

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

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En vigueur du jeudi 22 février 2007 au mercredi 30 mars 2011

Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L223-1
Article L223-2
Article L223-3
Article L223-4
Article L223-5