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Titre Ier

Attributions

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Chapitre II

Attributions administratives

L212-1 — L212-2

Code de justice administrative

Chapitre Ier : Attributions contentieuses

Article L211-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux administratifs

Résumé Les tribunaux administratifs jugent les conflits administratifs en premier.

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.

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Article L211-2

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Attributions des cours administratives d'appel

Résumé Les cours administratives d'appel jugent les décisions des tribunaux administratifs et certains cas directement.

Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2.

Elles connaissent en premier et dernier ressort des litiges dont la compétence leur est attribuée par décret en Conseil d'Etat à raison de leur objet ou de l'intérêt d'une bonne administration.

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Article L211-3

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Appels contre jugements des commissions d'indemnisation

Résumé Les cours d'appel peuvent contester les décisions des commissions qui versent de l'argent aux Français ayant perdu des biens dans des territoires autrefois sous la France.
Mots-clés : Justice administrative Indemnisation Appels Territoires d'anciennes colonies

Les cours administratives d'appel connaissent également des appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

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Article L211-4

Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées.

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