Code de justice administrative

Chapitre Ier : Attributions contentieuses

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions contentieuses des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Résumé. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont les juges principaux pour les litiges administratifs, sauf exceptions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 15 décembre 2011

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Rôle des tribunaux administratifs dans le contentieux

Résumé. Les tribunaux administratifs sont les juges principaux pour les litiges administratifs, sauf exceptions.

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016

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Compétences des cours administratives d'appel

Résumé. Les cours administratives d'appel examinent les décisions des tribunaux administratifs et certains litiges spécifiques.

Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 (Contestation des garanties fiscales devant le juge du référé) et L. 552-2 (Recours contre les mesures conservatoires en matière fiscale).

Elles connaissent en premier et dernier ressort des litiges dont la compétence leur est attribuée par décret en Conseil d'Etat à raison de leur objet ou de l'intérêt d'une bonne administration.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 15 décembre 2011

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Appels contre jugements des commissions d'indemnisation

Résumé. Les cours d'appel peuvent contester les décisions des commissions qui versent de l'argent aux Français ayant perdu des biens dans des territoires autrefois sous la France.

Les cours administratives d'appel connaissent également des appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 20 novembre 2016

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Conciliation dans les juridictions administratives

Résumé. Les tribunaux administratifs et les cours d'appel peuvent aider à régler un conflit à l'amiable si les deux parties sont d'accord.

Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Article L211-1
Article L211-2
Article L211-3
Article L211-4