En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 15 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des tribunaux administratifs dans le contentieux
Résumé. Les tribunaux administratifs sont les juges principaux pour les litiges administratifs, sauf exceptions.
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.
En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences des cours administratives d'appel
Résumé. Les cours administratives d'appel examinent les décisions des tribunaux administratifs et certains litiges spécifiques.
Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 (Contestation des garanties fiscales devant le juge du référé)Art. L.552-1Contestation des garanties fiscales devant le juge du référéUn contribuable peut contester le refus de garanties pour des impôts directs ou taxes sur le chiffre d'affaires devant un juge du référé administratif, après avoir consigné une somme équivalente à 10% des impôts contestés. et L. 552-2 (Recours contre les mesures conservatoires en matière fiscale)Art. L.552-2Recours contre les mesures conservatoires en matière fiscaleUn contribuable peut demander à un juge de limiter ou annuler une saisie conservatoire si elle cause des dommages irréparables..
Elles connaissent en premier et dernier ressort des litiges dont la compétence leur est attribuée par décret en Conseil d'Etat à raison de leur objet ou de l'intérêt d'une bonne administration.
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 15 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Appels contre jugements des commissions d'indemnisation
Résumé. Les cours d'appel peuvent contester les décisions des commissions qui versent de l'argent aux Français ayant perdu des biens dans des territoires autrefois sous la France.
Les cours administratives d'appel connaissent également des appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 20 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conciliation dans les juridictions administratives
Résumé. Les tribunaux administratifs et les cours d'appel peuvent aider à régler un conflit à l'amiable si les deux parties sont d'accord.
Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner à cet effet la ou les personnes qui en seront chargées.