Code de commerce
Section 5 : Dispositions diverses
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions diverses sur l'audit des informations en matière de durabilité
Résumé. Cette section parle de règles diverses pour les auditeurs qui vérifient les informations sur la durabilité des entreprises.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
Section 5 : Dispositions diverses