Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle et fonctionnement de la Haute autorité de l'audit
Résumé. La Haute autorité de l'audit supervise les commissaires aux comptes et autres professionnels, gère son budget et ses relations internationales.
Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024
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Seuil pour devenir une entité d'intérêt public
Résumé. Une entreprise devient une entité d'intérêt public si son bilan dépasse 5 milliards d'euros pendant deux ans, et perd ce statut si elle ne dépasse plus ce seuil pendant deux ans.
Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l'article L. 820-1 (Règles applicables aux commissaires aux comptes et entités d'intérêt public)Art. L.820-1Règles applicables aux commissaires aux comptes et entités d'intérêt publicLes commissaires aux comptes et certaines entités doivent respecter des règles spécifiques, quel que soit leur statut juridique. lorsque à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d'euros. Elle perd cette qualification dès lors qu'elle n'a pas dépassé le seuil fixé pendant deux exercices consécutifs.
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'Missions' et 'prestations' des commissaires aux comptes
Résumé. Le texte définit les termes 'missions' et 'prestations' pour les commissaires aux comptes, en précisant leurs activités légales et autres services.
Pour l'application du présent titre, le terme “ missions ” désigne les missions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 820-1-1 (Rôle et activités des commissaires aux comptes)Art. L.820-1-1Rôle et activités des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes contrôlent les entreprises et peuvent fournir des services supplémentaires en respectant les règles. et le terme “ prestations ” désigne les services et attestations fournis par un commissaire aux comptes, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale.