Code de commerce

Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et fonctionnement de la Haute autorité de l'audit

Résumé. La Haute autorité de l'audit supervise les commissaires aux comptes et autres professionnels, gère son budget et ses relations internationales.

Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Seuil pour devenir une entité d'intérêt public

Résumé. Une entreprise devient une entité d'intérêt public si son bilan dépasse 5 milliards d'euros pendant deux ans, et perd ce statut si elle ne dépasse plus ce seuil pendant deux ans.
Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l'article L. 820-1 (Règles applicables aux commissaires aux comptes et entités d'intérêt public) lorsque à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d'euros. Elle perd cette qualification dès lors qu'elle n'a pas dépassé le seuil fixé pendant deux exercices consécutifs.

Créé le 25 mars 2020 · Abrogé le 1 février 2024

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'Missions' et 'prestations' des commissaires aux comptes

Résumé. Le texte définit les termes 'missions' et 'prestations' pour les commissaires aux comptes, en précisant leurs activités légales et autres services.

Pour l'application du présent titre, le terme “ missions ” désigne les missions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 820-1-1 (Rôle et activités des commissaires aux comptes) et le terme “ prestations ” désigne les services et attestations fournis par un commissaire aux comptes, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Chapitre préliminaire : Dispositions générales→Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024

Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement de la Haute autorité de l'audit
Section 2 : Des membres et des services de la Haute autorité
Section 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité
Section 4 : Des relations de la Haute autorité avec ses homologues étrangers
Section 5 : Du contrôle des professionnels placés sous la supervision de la Haute autorité
Section 6 : De la normalisation
Article D820-1
Article R820-1-1