Créé le 27 mai 2019 · Abrogé le 1 février 2024
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Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes
Les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 823-2-2 (Désignation d'un commissaire aux comptes pour les groupes de sociétés) relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectif).
Le total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen cumulé de salariés sont déterminés en additionnant le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés définis conformément aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants), des entités comprises dans l'ensemble mentionné au premier alinéa de l'article L. 823-2-2 (Désignation d'un commissaire aux comptes pour les groupes de sociétés).
La personne ou l'entité n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle n'a pas dépassé les chiffres cumulés fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
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