I.-Les contrôles mentionnés à l'article L. 820-14 (Contrôle des commissaires aux comptes)Art. L.820-14Contrôle des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes sont contrôlés par la Haute autorité de l'audit, selon qu'ils travaillent pour des entités d'intérêt public ou non. sont réalisés en fonction d'une analyse des risques. Ils portent notamment sur :
1° Les missions de certification des comptes ou d'informations en matière de durabilité sélectionnées par le contrôleur. Celui-ci vérifie notamment le respect des règles d'indépendance, la conformité aux normes mentionnées au I de l'article L. 821-11 (Règles pour les commissaires aux comptes)Art. L.821-11Règles pour les commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes doivent suivre des normes d'audit internationales ou françaises pour vérifier les comptes des entreprises. et à l'article L. 821-59 (Rôle du commissaire aux comptes dans la certification des informations en matière de durabilité)Art. L.821-59Rôle du commissaire aux comptes dans la certification des informations en matière de durabilitéLe commissaire aux comptes doit donner un avis sur la conformité des informations en matière de durabilité, selon les normes européennes ou françaises si celles-ci n'existent pas., l'adéquation des ressources affectées à la réalisation des missions ainsi que les honoraires perçus par le commissaire aux comptes ;
2° Le système de contrôle de qualité interne mis en place par le commissaire aux comptes, sauf lorsqu'il s'agit d'une société de commissaires aux comptes inscrite en application de l'article L. 821-17 (Inscriptions des sociétés de contrôle légal européennes)Art. L.821-17Inscriptions des sociétés de contrôle légal européennesUne société de contrôle légal agréée dans un pays de l'Union européenne peut être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, mais seuls les individus inscrits peuvent exercer cette profession. ;
3° Les autres missions exercées ou toute autre prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes ou les informations en matière de durabilité.
Les contrôles sont proportionnés à l'ampleur et à la complexité de l'activité du commissaire aux comptes concerné.
II.-Les contrôles mentionnés à l'article L. 820-15 (Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'audit)Art. L.820-15Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'auditLa Haute autorité de l'audit contrôle les organismes qui vérifient les informations sur la durabilité, en collaboration avec d'autres autorités. sont réalisés en fonction d'une analyse des risques. Ils portent notamment sur :
1° Les missions de certification des informations en matière de durabilité sélectionnées par le contrôleur. Celui-ci vérifie notamment le respect des règles d'indépendance, la conformité aux normes applicables à l'avis mentionné à l'article L. 822-24 (Rôle de l'organisme tiers indépendant dans la vérification des informations de durabilité)Art. L.822-24Rôle de l'organisme tiers indépendant dans la vérification des informations de durabilitéUn organisme indépendant vérifie si les entreprises respectent les règles sur l'information environnementale et sociale., l'adéquation des ressources affectées à la réalisation des missions ainsi que les rémunérations ou honoraires perçus par l'organisme tiers indépendant ;
2° Le système de contrôle de qualité interne mis en place par l'organisme tiers indépendant ;
Les contrôles sont proportionnés à l'ampleur et à la complexité de l'activité de l'organisme tiers indépendant.
III.-Les exigences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 820-15 (Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'audit)Art. L.820-15Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'auditLa Haute autorité de l'audit contrôle les organismes qui vérifient les informations sur la durabilité, en collaboration avec d'autres autorités. sont celles fixées au II du présent article.