Code de commerce

Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil

Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil

Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil

Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers

Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle

Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales

Paragraphe 2 : Du Conseil national

Paragraphe 3 : Des conseils régionaux