Code de commerce

Section 4 : Des sanctions

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Sanctions des commissaires aux comptes

Résumé. Cette section explique les erreurs que peuvent faire les commissaires aux comptes et les punitions qui suivent, ainsi que la procédure pour les sanctionner et comment ils peuvent contester ces décisions.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Section 4 : Des sanctions
Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
Sous-section 2 : De la procédure
Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours