Code de commerce

Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent être indépendants et professionnels, suivre des règles strictes pour leur statut et leurs missions, et peuvent être sanctionnés en cas d'erreur.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession→Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 janvier 2024

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes
Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes
Section 4 : Des sanctions
Section 3 : De l'organisation professionnelle