Code de commerce

Section 1 : Dispositions générales

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Dispositions générales sur l'audit de la durabilité

Résumé. Cette section parle des règles générales pour les organismes qui vérifient les informations sur la durabilité des entreprises.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Section 1 : De l'inscription→Section 1 : Dispositions générales

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024

Section 1 : De l'inscription et de la discipline→Section 1 : De l'inscription

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 juillet 2016

Section 1 : De l'inscription et de la discipline
Sous-section 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes
Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
Sous-section 3 : Des recours contre les décisions d'inscription