Code de commerce

Section 4 : Des relations de la Haute autorité avec ses homologues étrangers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération internationale de la Haute autorité de l'audit

Résumé. La Haute autorité de l'audit collabore avec les autorités étrangères pour échanger des informations et enquêter sur les infractions, tout en protégeant le secret professionnel et les données sensibles.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Coopération internationale de la Haute autorité de l'audit

Résumé. La Haute autorité de l'audit doit répondre rapidement aux demandes d'informations ou d'assistance des autorités européennes, en collectant les données nécessaires et en les transmettant, sauf exceptions.

Lorsque, dans le cadre de la coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ou avec les autorités européennes mentionnées au 8° du I de l'article L. 820-1 (Rôle et missions de la Haute autorité de l'audit), la Haute autorité est saisie par l'une de ces autorités d'une demande d'information, de documents ou d'assistance, son président prend sans délai les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents ou à la réalisation des opérations de contrôle qui sont l'objet de la demande.

Lorsque la demande requiert la réalisation d'une enquête, le président saisit le rapporteur général à cette fin. Le rapporteur général informe le président des suites données à cette demande.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 820-34 (Conditions de refus de coopération par la Haute autorité de l'audit), les éléments recueillis sont communiqués sans délai à l'autorité requérante, selon le cas, par le président ou par le rapporteur général.

En cas d'empêchement, le président de la Haute autorité ou, le cas échéant, le rapporteur général, en informe sans délai l'autorité requérante, en précisant la nature des difficultés rencontrées.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Conditions de refus de coopération par la Haute autorité de l'audit

Résumé. La Haute autorité de l'audit peut refuser de répondre à une demande d'information ou d'assistance si certaines conditions ne sont pas remplies, comme la protection du secret professionnel ou la sécurité nationale.

Le président de la Haute autorité ou le rapporteur général refuse de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance mentionnée à l'article R. 820-33 (Coopération internationale de la Haute autorité de l'audit) lorsque :

a) Des personnes employées ou ayant été employées par l'autorité requérante ne sont pas soumises au secret professionnel ;

b) La demande est motivée par des fins étrangères à l'accomplissement des missions de l'autorité requérante, à la surveillance et au contrôle des personnes en charge du contrôle légal des comptes ou de la certification des informations en matière de durabilité ;

c) Il existe un risque sérieux que les informations ou documents requis soient divulgués à d'autres personnes ou autorités qu'à l'autorité requérante, à moins que cette divulgation ne soit autorisée dans le cadre de procédures établies par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives se rapportant à l'exercice du contrôle légal des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité ;

d) La communication des éléments demandés serait de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ;

e) Une procédure pénale a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes ;

f) Les personnes visées par la requête ont déjà été sanctionnées pour les mêmes faits par une décision définitive ;

g) Le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles n'est pas assuré.

Le président de la Haute autorité ou le rapporteur général peut également refuser de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance lorsqu'une procédure civile ou une procédure de sanction a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Utilisation restreinte des informations échangées avec les autorités étrangères

Résumé. Les informations échangées entre la Haute autorité de l'audit et les autorités étrangères ne peuvent être utilisées que pour des missions liées aux commissaires aux comptes ou à la certification des informations en matière de durabilité.

Les informations et documents reçus par la Haute autorité dans le cadre de la coopération avec les autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ne peuvent être utilisés qu'aux fins de l'exercice de ses missions ou dans le cadre de procédures se rapportant à la profession de commissaire aux comptes ou aux missions de certification des informations en matière de durabilité réalisées par un organisme tiers indépendant.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Coopération internationale pour enquêter sur les infractions des commissaires aux comptes

Résumé. La Haute autorité de l'audit collabore avec les autorités étrangères pour enquêter sur les infractions commises par des commissaires aux comptes ou des auditeurs dans d'autres pays de l'Union européenne.

I.-Lorsque la Haute autorité conclut que des actes contraires au statut régissant les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ou aux règles gouvernant l'exercice de la mission de certification des comptes ou de la mission de certification des informations en matière de durabilité ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, son président en informe l'autorité compétente de cet Etat en précisant les motifs qui l'ont conduit à cette conclusion et les éléments de fait qui en sont à l'origine.

Lorsque la Haute autorité est informée par une autorité compétente que de tels actes ont été commis sur le territoire français, elle prend les mesures appropriées et informe cette autorité des suites données à sa demande.

II.-Le rapporteur général peut demander à l'autorité d'un Etat membre exerçant des compétences analogues à celles de la Haute autorité d'effectuer une enquête sur le territoire de cet Etat. Il peut également demander que des agents de la Haute autorité soient autorisés à accompagner ceux de l'autorité compétente de cet Etat au cours de l'enquête.

Il informe le président de la Haute autorité de cette demande.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Partage des sanctions avec l'Union européenne

Résumé. La Haute autorité de l'audit partage les sanctions prises avec un organisme européen.

La Haute autorité informe l'organe mentionné au paragraphe 1 de l'article 30 du règlement (UE) n° 537/2014 des mesures administratives et des sanctions prononcées conformément aux dispositions du chapitre Ier.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Coopération internationale de la Haute autorité de l'audit

Résumé. La Haute autorité de l'audit peut signer des accords avec des pays hors UE pour échanger des informations sur les contrôles financiers et la durabilité, tout en protégeant les données et les intérêts commerciaux.

La Haute autorité peut, dans les conditions prévues aux articles L. 820-20 (Partage d'informations avec les pays non-UE) et L. 821-86 (Coopération internationale en matière de sanctions contre les commissaires aux comptes), conclure des conventions de coopération avec des autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et qui ont été reconnues par la Commission comme répondant aux critères d'adéquation mentionnés au paragraphe 3 de l'article 47 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil.

Ces conventions ne peuvent porter que sur des échanges d'informations et de documents relatifs au contrôle légal des comptes, à la certification des informations en matière de durabilité ainsi que de rapports de contrôle ou d'enquête, de personnes ou d'entités émettant des valeurs mobilières sur les marchés de capitaux de l'Etat concerné ou entrant dans le périmètre de consolidation de ces personnes ou entités.

Ces conventions comportent des stipulations assurant le respect, dans les échanges avec les autorités des Etats tiers, des prescriptions fixées par les articles R. 820-34 (Conditions de refus de coopération par la Haute autorité de l'audit) et R. 820-35 (Utilisation restreinte des informations échangées avec les autorités étrangères). Elles précisent les modalités de la coopération envisagée. Elles prévoient notamment :

a) La communication des informations et documents entre autorités compétentes ;

b) L'exposé par l'autorité requérante des motifs de sa demande de coopération ;

c) Le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles ;

d) L'utilisation des informations et documents communiqués aux seules fins de la supervision publique des personnes en charge de fonctions de contrôle légal des comptes et de certification des informations en matière de durabilité ;

e) La protection des intérêts commerciaux des personnes ou entités contrôlées, y compris leurs droits de propriété industrielle et intellectuelle.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Procédure d'approbation des conventions de coopération par la Haute autorité

Résumé. La Haute autorité de l'audit suit une procédure stricte pour approuver et signer des conventions de coopération avec des autorités étrangères.

Le projet de convention est communiqué aux membres du collège de la Haute autorité ainsi qu'au commissaire du Gouvernement un mois au moins avant la séance au cours de laquelle il sera examiné.

La délibération de la formation plénière du collège de la Haute autorité approuvant le projet de convention est notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au commissaire du Gouvernement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut former un recours contre cette délibération devant le Conseil d'Etat dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Une fois la délibération définitive, la convention est signée par le président de la Haute autorité.

Elle est publiée par la Haute autorité par voie électronique.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Protection des informations confidentielles dans la coopération internationale

Résumé. La Haute autorité de l'audit protège les informations confidentielles partagées avec des pays hors UE, en exigeant un consentement exprès pour toute divulgation.

Lorsque la Haute autorité communique des informations ou documents confidentiels à une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne, elle exige que ces informations ou documents ne puissent être divulgués à des tiers qu'avec son consentement exprès et sous réserve que cette divulgation réponde aux seules fins pour lesquelles la Haute autorité a donné son consentement, ou qu'elle soit requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou qu'elle soit nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans l'Etat concerné.

La Haute autorité ne divulgue les informations ou documents confidentiels reçus de l'autorité compétente d'un Etat non membre de l'Union européenne que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union européenne ou le droit national ou, si elle est prévue par une convention de coopération, à la condition d'avoir recueilli le consentement exprès de l'autorité en question.

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Règlement intérieur de la Haute autorité de l'audit

Résumé. La Haute autorité de l'audit précise dans son règlement intérieur comment son président et le rapporteur général exercent leurs compétences, notamment en coopération avec d'autres autorités.

Les modalités selon lesquelles le président de la Haute autorité ou le rapporteur général exercent les compétences prévues aux articles R. 820-33 (Coopération internationale de la Haute autorité de l'audit) à R. 820-36 (Coopération internationale pour enquêter sur les infractions des commissaires aux comptes) et celles résultant des conventions prévues à l'article R. 820-38 (Coopération internationale de la Haute autorité de l'audit) sont précisées par la Haute autorité dans son règlement intérieur.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Section 4 : Des relations de la Haute autorité avec ses homologues étrangers
Article R820-33
Article R820-34
Article R820-35
Article R820-36
Article R820-37
Article R820-38
Article R820-39
Article R820-40
Article R820-41