Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance responsabilité des commissaires aux comptes
Résumé. Pour rejoindre la compagnie, chaque commissaire aux comptes doit avoir une assurance qui couvre sa responsabilité, comme défini par la loi et les règles fixées par les ministres.
Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17 (Désignation de l'organisme tiers indépendant)Art. L.822-17Désignation de l'organisme tiers indépendantL'organisme tiers indépendant est choisi par l'assemblée générale ou un organe équivalent, et un remplaçant est désigné en cas de besoin., dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance obligatoire pour les commissaires aux comptes
Résumé. Les commissaires aux comptes doivent avoir une assurance pour couvrir leur responsabilité en cas d'erreurs.
Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes)Art. L.822-1Inscription obligatoire des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes doivent être inscrits sur une liste officielle pour exercer leurs fonctions, qu'ils soient des personnes physiques ou des sociétés. doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17 (Désignation de l'organisme tiers indépendant)Art. L.822-17Désignation de l'organisme tiers indépendantL'organisme tiers indépendant est choisi par l'assemblée générale ou un organe équivalent, et un remplaçant est désigné en cas de besoin., dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'assurance pour les sociétés de commissaires aux comptes
Résumé. Les sociétés de commissaires aux comptes doivent souscrire une assurance comme prévu à l'article R. 822-70, selon les conditions de l'article R. 822-98.
L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-70 (Assurance responsabilité des commissaires aux comptes)Art. R.822-70Assurance responsabilité des commissaires aux comptesPour rejoindre la compagnie, chaque commissaire aux comptes doit avoir une assurance qui couvre sa responsabilité, comme défini par la loi et les règles fixées par les ministres. est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 822-98 (Obligation d'assurance pour les sociétés de commissaires aux comptes)Art. R.822-98Obligation d'assurance pour les sociétés de commissaires aux comptesLes sociétés d'audit doivent souscrire une assurance responsabilité civile, et leurs associés ou actionnaires doivent aussi s'assurer personnellement..
Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance obligatoire pour les sociétés de commissaires aux comptes
Résumé. Les sociétés de commissaires aux comptes doivent souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité, comme le prévoit l'article R. 822-36.
L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-36 (Assurance obligatoire pour les commissaires aux comptes)Art. R.822-36Assurance obligatoire pour les commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes doivent avoir une assurance pour couvrir leur responsabilité en cas d'erreurs. est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 822-60 (Assurance obligatoire pour les sociétés de commissaires aux comptes)Art. R.822-60Assurance obligatoire pour les sociétés de commissaires aux comptesLes sociétés de commissaires aux comptes doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, en plus de celle des associés..