Section parente

Chapitre II

Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

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Sous-section 1

De la nomination, de la récusation et de la révocation

R822-17 — R822-19

Code de commerce

Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant

Article R822-70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance responsabilité des commissaires aux comptes

Résumé Pour rejoindre la compagnie, chaque commissaire aux comptes doit avoir une assurance qui couvre sa responsabilité, comme défini par la loi et les règles fixées par les ministres.
Mots-clés : Assurance Responsabilité Commissaire aux comptes Réglementation

Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.

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Article R822-36

Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

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Article R822-71

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance pour les sociétés de commissaires aux comptes

Résumé Les sociétés de commissaires aux comptes doivent souscrire une assurance comme prévu à l'article R. 822-70, selon les conditions de l'article R. 822-98.
Mots-clés : Assurance Commissaires aux comptes Réglementation

L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-70 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 822-98.

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Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation

Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité