Code de commerce

Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et contrôle des organismes indépendants dans la vérification de la durabilité

Résumé. Cette section explique comment les organismes indépendants sont choisis et contrôlés pour vérifier les informations sur la durabilité.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Assurance responsabilité des commissaires aux comptes

Résumé. Pour rejoindre la compagnie, chaque commissaire aux comptes doit avoir une assurance qui couvre sa responsabilité, comme défini par la loi et les règles fixées par les ministres.

Pour être membre de la compagnie tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17 (Désignation de l'organisme tiers indépendant), dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.

Transféré1 février 2024

Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024

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Assurance obligatoire pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent avoir une assurance pour couvrir leur responsabilité en cas d'erreurs.

Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17 (Désignation de l'organisme tiers indépendant), dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

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Obligation d'assurance pour les sociétés de commissaires aux comptes

Résumé. Les sociétés de commissaires aux comptes doivent souscrire une assurance comme prévu à l'article R. 822-70, selon les conditions de l'article R. 822-98.

L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-70 (Assurance responsabilité des commissaires aux comptes) est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 822-98 (Obligation d'assurance pour les sociétés de commissaires aux comptes).

Transféré1 février 2024

Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024

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Assurance obligatoire pour les sociétés de commissaires aux comptes

Résumé. Les sociétés de commissaires aux comptes doivent souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité, comme le prévoit l'article R. 822-36.

L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-36 (Assurance obligatoire pour les commissaires aux comptes) est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 822-60 (Assurance obligatoire pour les sociétés de commissaires aux comptes).

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Section 3 : De la responsabilité civile→Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 janvier 2024

Section 3 : De la responsabilité civile
Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation
Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
Article R822-70
Article R822-36
Article R822-71
Article R822-37